Les aires collectives de jeux

Quelles sont vos responsabilités ainsi que les mesures de prévention pour les aires collectives de jeux ?

  Prévention et sécurité    1 février 2018

Plusieurs responsabilités peuvent être engagées :
  • La responsabilité de votre commune peut être engagée sans faute pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public :

Par exemple : L’exiguïté de l’aire de jeux sur laquelle la balançoire voisine avec des jeux destinés à de très jeunes enfants, l’absence d’un dispositif de protection et d’information des usagers du danger que comportent ces installations constituent un défaut d’aménagement et d’entretien normal de l’ouvrage public engageant la responsabilité de la commune dans l’accident dont a été victime un jeune enfant (CE 27 avril 1983 n°20648).

A noter : la faute de la victime peut exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de la collectivité territoriale, comme par exemple un défaut de surveillance des parents au moment de l’accident ou une utilisation anormale de l’équipement par l’enfant.

  • Votre responsabilité pénale peut être engagée pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage.

Vous pouvez être poursuivi pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer » (article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant les délits non intentionnels).

Par exemple : un maire a été reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite de l’accident mortel d’un enfant sur une aire communale de jeux. La Cour d’Appel, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de Cassation, a retenu que le maire connaissait la dangerosité de l’installation à l’origine de l’accident. Il disposait des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour prévenir le dommage. En ne prenant pas les mesures utiles pour faire enlever l’élément de jeux à l’origine de l’accident, le maire a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (Cass. Crim. 2 décembre 2003 n°03-83008).

Votre responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article L.222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article L.221-6 du Code pénal).

Infos prévention :

Plusieurs attitudes permettent d’améliorer la sécurité des aires de jeux collectives, comme :

  • Respecter scrupuleusement la notice du fabricant ;
  • Ne pas hésiter à s’adjoindre les services d’un cabinet de conseil qui donnera son avis sur la conformité des installations et leur implantation ;
  • Penser à l’agencement espacé des installations ludiques ;
  • Interdire l’accès aux installations non conformes ou dangereuses ou en cours de nettoyage ;
  • Contrôler régulièrement la solidité, la stabilité des installations ;
  • Entretenir régulièrement les aires de jeux afin d’éliminer les souillures et d’éviter toute contamination et infection.

N’oubliez pas que les équipements des aires collectives de jeux doivent répondre aux normes AFNOR suivantes :
LES REFERENCES DES NORMES HOMOLOGUEES
NF EN 1176-1 (1998) = exigences de sécurité générale
NF EN 1176-2 (1998) = exigences de sécurité des balançoires
NF EN 1176-3 (1998) = exigences de sécurité des toboggans
NF EN 1176-4 (1998) = exigences de sécurité des téléphériques
NF EN 1176-5 (1998) = exigences de sécurité des manèges
NF EN 1176-6 (1998) = exigences de sécurité des installations oscillantes
NF EN 1176-7 (1997) = guide d’installation, de contrôle, maintenance et utilisation
FD S 54-206 (1998) = hygiène des bacs à sable, entretien, aménagement

Plusieurs organismes sont agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d’examens de type sur des modèles d’équipements d’aires collectives de jeux :

  • CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
  • Laboratoire Pourquery, 2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07.
  • TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal, Belgique

(Avis du 6 septembre 2012 relatif à l’application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d’aires collectives de jeux).

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez