Les rave-parties

Que dit la loi sur les raves-parties ?

  Activités, fêtes et manifestations    1 février 2018

L’organisation de rassemblements festifs à caractère musical, appelés « rave-parties » ou « free-parties », fait l’objet d’un régime spécial de police prévu par plusieurs textes :

  • Le Code de la sécurité intérieure fixe les règles d’organisation des rassemblements festifs à caractère musical, dénomination légale des rave-parties (articles L.211-5 à L.211-8).
  • Un décret de 2002 est relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (décret n°2002-887 du 3 mai 2002, modifié, pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).
  • Un arrêté de 2002 fixe les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée (arrêté du du 3 mai 2002, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical).

Cette réglementation fixe les principes suivants :

  • Les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, dans des lieux non aménagés sont soumis au régime de la déclaration préalable ;
  • Le pouvoir de police spéciale pour réglementer les rave-parties est confié au préfet du département dans lequel se tient le rassemblement et, à Paris, au préfet de police,
  • Le non respect, par les organisateurs de rave-parties, des mesures prescrites peut être sanctionné par la saisie, par la police judiciaire, du matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal (article L.211-15 du Code de la sécurité intérieure).

Outre cette règlementation, sont applicables les dispositions générales en matière de manifestations publiques, à savoir :

  •  sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (articles L.211-1 et L.211-2 du Code de la sécurité intérieure)
  • Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la manifestation projetée s’il estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public (article L.211-4 du Code de la sécurité intérieure).

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