La sécurité dans les piscines municipales

Quelles sont vos responsabilités ?

  Prévention et sécurité    29 janvier 2018

Plusieurs responsabilités peuvent être dégagées

La responsabilité de la commune peut être engagée

  • sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics pour défaut d’aménagement de l’ouvrage public. Par exemple : chutes d’usager sur des sols glissants.
  • pour faute née d’une surveillance défectueuse ou d’une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité. Par exemple :

-L’insuffisance du système de surveillance et le manque de vigilance des maîtres-nageurs, trop peu nombreux ou distraits dans leur mission de surveillance (CE, 5 octobre 1973, n°84273 ; CAA Paris, 2e ch., 3 juin 1996, n°94PA00325 ; CAA Lyon, 6e ch., 6 mai 2010 n°08LY00264 ; CA Colmar, 1 re ch., civ. 21 novembre 1990, n°4732/87).
-Le mauvais état d’entretien des bassins de natation entrainant une eau trouble qui a retardé l’alerte et la découverte du corps, circonstances qui compromettent les chances de survie de la victime (CE, 12 juin 1974, n°84950).
-La mauvaise organisation des secours comme un défaut de plan d’organisation de la surveillance et des secours.
-L’absence de publicité donnée aux consignes de sécurité ou aux règles d’utilisation de la piscine.

La faute de la victime peut exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de votre commune

Elle est fréquemment retenue par la jurisprudence. Cette faute peut résulter :

  • d’une imprudence de la victime
  • d’une situation dangereuse dans laquelle s’est placée la victime.

Par exemple :

-la victime décidant de nager en apnée sur une distance supérieure à 50 mètres (CAA Marseille, 6 e ch., 21 juin 1997, n°04MA02113) ou alors qu’elle était fatiguée et avait été avertie des dangers de l’apnée et qu’elle savait ne pas être suffisamment surveillée (CAA Paris, 3 e ch., 9 mai 2005, n°01pa02067) ;

-la nageuse, sujette à des crises de contractions musculaires paralysantes et suivant depuis plusieurs années un traitement médical, se baignant seule, non accompagnée (CAA Lyon, 4 e ch., 29 juin 1994, n°92LY01543) ;

-la victime utilisant le système d’aspiration de l’eau de la piscine pour un usage sans aucun rapport avec sa destination (CAA Nantes, 2e ch., 26 avril 2000, n°97NT01433).

La faute d’un tiers peut également exonérer partiellement la responsabilité de la commune chargée de la surveillance de la piscine.

Elle est parfois retenue par la jurisprudence. Par exemple :

le manquement d’un parent d’un jeune enfant à son devoir de surveillance, « les adultes devant veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité, compte tenu notamment de leur âge et de leur comportement » (CAA Lyon, 6e ch., 6 mai 2010, n°08LY00264).

La responsabilité de votre commune peut être partagée avec une autre entité

C’est le cas par exemple avec :

  • Une garderie d’enfants : les fautes commises par les responsables de celle-ci (défaut d’agrément, insuffisance du nombre et de la vigilance du personnel) sont de nature à exonérer partiellement la faute de la commune (CAA Paris, Paris 2e ch., 3 juin 1996, n°94PA00325).
  • Une colonie de vacances (CAA Nancy, 1re, 19 mars 1992, n°90NC00316).
  • L’État : les fautes commises par le personnel enseignant ayant en charge les élèves au cours de la séance de natation engagent la responsabilité de l’État et sont de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune propriétaire de la piscine (CAA Paris, 1re, 2 avril 1992, n°89PA02594).

La responsabilité pénale de vos agents peut être engagée pour manquement à leur devoir de vigilance

Un maître-nageur sauveteur a ainsi été condamné pour homicide involontaire à la suite du décès par noyade d’une jeune fille de 14 ans dans une piscine municipale. Les juges ont retenu que « l’accident était survenu à un moment où le maître-nageur sauveteur avait quitté les bords des bassins pour se rendre à l’accueil, en méconnaissance de ses obligations, qui lui imposaient d’exercer une surveillance constante de la baignade » (Cass. Crim., 9 novembre 1999 n°98-86678).

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