La communication en période électorale

Quels sont les sanctions et les mesures de prévention ?

  Droit    26 janvier 2018

Les sanctions supplémentaires

Outre les sanctions précisées dans les articles précédents, d’autres sanctions sont encourues par les contrevenants, et qui sont de trois ordres :

  • Les sanctions électorales

Elles peuvent déboucher sur une déclaration d’inéligibilité et une annulation de l’élection. Ainsi, le juge a reconnu l’invalidation du scrutin (CE, 31 janvier 1990, «Elections municipales d’Olliounes») assortie, le cas échéant, de la démission d’office de la tête de liste (CE, 18 décembre 1996, «Caullier élections municipales de Beauvais») et d’une déclaration d’inéligibilité du candidat (CE, 15 janvier 1997, «Elections municipales de Villeurbanne»).

  • Les sanctions financières

Le juge électoral peut ordonner la réintégration de la contre-valeur de l’avantage consenti au candidat dans son compte de campagne (CC, 9 décembre 1993, «AN Loir et cher 1ère circonscription»).

  • Les sanctions pénales

Le candidat peut être condamné à payer 75 000 euros d’amende dans l’hypothèse d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité menée dans les six mois précédant le scrutin, ou d’utilisation, pendant cette période, d’un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale par un moyen de communication audiovisuelle ou par voie de presse (art. L90-1 du code électoral).

De même, peut être condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le candidat ayant contrevenu aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. L113-1 du Code électoral).

Dans le cadre du contrôle qu’il opère, le juge électoral apprécie souverainement s’il y a eu ou non communication réglementée ou prohibée et mise en valeur injustifiée des candidats ou de la municipalité.

Pour procéder à ce contrôle, il s’attache à vérifier :

-L’écart de voix entre les listes et le respect du principe de l’égalité entre les candidats (CE, 10 juin 1996, «Elections cantonales de Metz»).
-Le coût de la communication et son degré de propagande (CE, 29 janvier 1997, «Elections municipales de Caluire-et-cuire»).
-La bonne foi du candidat (CE, 5 mars 1997, «Elections municipales de Villejuif»).

Les mesures de prévention

Afin de limiter les risques de mise en cause des élus candidats, il est principalement recommandé :

-De respecter le calendrier d’interdictions six mois avant le scrutin, c’est-à-dire :

  • L’interdiction d’utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale dans la presse ou à tout autre moyen de communication audiovisuelle
  • L’interdiction de procéder à une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune

A noter : l’élu candidat peut communiquer sur le bilan de la gestion des mandats détenus, si cette démarche s’inscrit dans le cadre de sa campagne et non de la communication de la collectivité.

  • L’interdiction de tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements spéciaux réservés aux affiches électorales ou aux autres candidats.
  • L’interdiction de mettre à disposition des habitants un numéro d’appel téléphonique gratuit.

La veille du scrutin :

  • L’interdiction de distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents
  • L’interdiction de diffuser des messages ayant un caractère de propagande
  • L’interdiction de procéder à des appels téléphoniques en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
  • L’interdiction de publier tout sondage d’opinion et ses éventuels commentaires.

Le jour du scrutin :

  • L’interdiction de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du bureau de vote.

-De bien affecter les dépenses de communication électorale aux comptes de la campagne.

-De porter une attention particulière aux messages diffusés.

Il est important d’identifier les arguments qui relèvent de propagande électorale et ceux qui entrent dans le cadre de la communication institutionnelle (continuité dans les messages, continuité dans les supports et surtout, neutralité des messages) pour, dans le cadre de la communication de la collectivité en période préélectorale, n’utiliser que les seconds.

Dans le cadre de la communication institutionnelle, il est conseillé :

  • de ne pas développer excessivement les sujets qui seront les thèmes de campagne.
  • de ne pas dresser un bilan du mandat et des réalisations.
  • de vérifier le contenu du site internet de la commune et, au besoin, de le mettre à jour en effaçant les éléments qui pourraient être considérés comme des arguments de promotion.

-De préserver les supports de communication de la collectivité en évitant :

  • De modifier la périodicité des évènements et communications.
  • De créer de nouveaux supports pour la collectivité.
  • D’utiliser, pour les supports de campagne, les éléments de charte graphique de la commune afin de ne pas générer de confusion.
  • De charger, au niveau interne, une personne de la centralisation des projets de communication afin de vérifier que toutes les règles sont bien appliquées.

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