Les aires collectives de jeux

Que dit la loi sur les aires collectives de jeux ?

  Prévention et sécurité    26 janvier 2018

La réglementation relative aux aires collectives de jeux est fixée par deux décrets. Elle s’applique indépendamment du statut du gestionnaire du site, qu’il s’agisse de l’État, des communes, d’une EPCI, d’exploitants de bases de loisirs, de centres de vacances et de centres commerciaux, de concessionnaires d’aires de repos d’autoroute, de copropriétaires de lotissements …

Un décret de 1994 fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux (décret n°94-699 du 10 août 1994)

Ce décret s’adresse plus particulièrement aux fabricants, importateurs et vendeurs. Il impose des exigences sur la sécurité des équipements telles que leur résistance aux contraintes d’utilisation, leur durée de vie, leur protection, la qualité des matériaux employés…
Ce texte impose au fabricant, ou à l’importateur, de faire figurer sur ces équipements :

  • la mention « conforme aux exigences de sécurité »,
  • son nom, sa raison sociale ou sa marque de commerce ainsi que son adresse,
  • les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.

Un décret de 1996 fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (décret n°96-1136 du 18 décembre 1996)

Ce texte s’adresse aux exploitants et gestionnaires, publics et privés, des aires collectives de jeux et pose le principe de l’absence de risque pour la sécurité des enfants : « Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible ».

Le décret fixe un certain nombre de règles sur :

  • La signalisation appropriée

Un affichage, sous forme de panneau ou pictogramme, doit informer les utilisateurs, et ceux qui les surveillent, de la tranche d’âge à laquelle les équipements sont destinés et des risques liés à leur utilisation.

  • L’implantation des aires de jeux

Le site doit être adapté et aménagé de façon à éviter les risques liés :
-à la circulation automobile (risque d’accidents),
-à la présence de plantes et arbres (risque d’empoisonnement ou de blessures).

  • L’aménagement des équipements

Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle.
Les zones présentant des risques particuliers (balançoires, tourniquets…) doivent être délimitées et matérialisées afin d’éviter les heurts entre les enfants.
L’implantation des équipements doit permettre aux adultes de toujours accéder à tous les endroits du jeu.

  • La stabilité des équipements

Les équipements doivent être installés de façon à assurer leur stabilité et à éviter tout risque de renversement, chute ou déplacement inopiné. Lorsque cela est prévu par la notice d’installation, les équipements doivent être fixés au sol.

  • La qualité des matériaux

Le matériau de revêtement de sol doit être amortissant, approprié aux risques de chute et entretenu régulièrement compte tenu de l’usure et des effets des variations climatiques. Il doit aussi satisfaire aux conditions d’hygiène et de propreté.

Les sols des aires de jeux sont classés selon trois catégories principales :

-les sols qui utilisent des matériaux compacts (béton, enrobé bitumineux, terre battue, gazon),
-les sols qui utilisent des matériaux fluents (sable, gravillon roulé, écorces et copeaux de bois)
-les sols qui utilisent des matériaux synthétiques (revêtements de sols coulés, dalles).

  • La périodicité de l’entretien

Un plan d’entretien de l’aire de jeux et un plan de maintenance des équipements doivent être élaborés. Des inspections régulières doivent être organisées pour vérifier l’état des équipements et pour déterminer les actions de réparation et d’entretien à entreprendre.

Le décret de 1996 prévoit qu’en cas de manquement à ses obligations en matière d’entretien et d’affichage, l’exploitant ou le gestionnaire de l’aire collective de jeux s’expose à des peines d’amende dont le montant peut atteindre 1 500 euros (contravention de 5ème classe).

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