La communication en période électorale

Le calendrier de la communication pré-électorale et électorale : la veille et le jour du scrutin

  Droit    26 janvier 2018

la veille du scrutin à partir de zéro heure

En matière de communication des élus, de nouvelles interdictions s’ajoutent la veille du scrutin :

  • Interdiction de distribuer certains documents

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » (article L.49 al.1er du Code électoral).
Viole cette disposition par exemple, la diffusion d’un tract injurieux contenant un faux appel à l’abstention (CE, 27 janvier 1984, « Elections municipales de Joinville-le-pont »).

  • Interdiction des messages ayant le caractère de propagande

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » (article L.49 al.2 du Code électoral).
Cet article s’applique uniquement aux communications par voie électronique (CE, 24 mai 1996, « Elections municipales de Noidans-les Vesoul »).

Quelles sont les sanctions ?

Si la diffusion tardive du document litigieux déforme des consignes de désistements et qu’un faible écart de voix sépare les candidats, la violation de cette disposition peut aboutir à l’annulation du scrutin (CE, 17 décembre 1971, « Elections cantonales de Phalsbourg » ; CE, 18 avril 1980 « Elections cantonales de Montpellier »).
Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen (article L.89 du Code électoral).

  • Interdiction de procéder à des appels téléphoniques en série des électeurs

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. » (article L.49-1 du Code électoral).

Quelles sont les sanctions ?

Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (article L.113-1, 7° du Code électoral).

  • Interdiction des sondages d’opinion

La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l’élection.

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 3750 € 75 000 € (art. 12 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion).

le jour du scrutin

Enfin, certaines interdictions concernant la communication le jour même du scrutin :

  • Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

« En cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d’outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d’élections partielles, les mêmes dispositions s’appliquent jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. » (article L.52-2 du Code électoral).

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 3750 € (art. L.89 du Code électoral).

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