La communication en période électorale

Le calendrier de la communication pré-électorale et électorale : six mois avant l’élection

  Droit    26 janvier 2018

Les interdictions démarrent à compter des six mois précédant le premier jour du mois de l’élection.

Six mois avant l’élection

  • Interdiction de la publicité commerciale :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » (article L.52-1 al 1er du Code électoral).

Depuis le 1er septembre 2013, les collectivités intéressées par les élections doivent donc s’abstenir d’engager d’utiliser toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale, qu’elle soit effectuée avec ou sans contrepartie financière (Cr. de Cass., Ch. Crim., 7 juin 1990).

Constitue par exemple une violation de cette interdiction :
La publication à titre onéreux, trois jours avant le scrutin, d’un encart publicitaire appelant à la réélection du maire et contenant de vives attaques contre ses adversaires, qui viole les dispositions de l’article L.52-1 al.1er du code électoral (CE, 28 juillet 1993, « Elections cantonales »).
En revanche, ne constitue pas une violation de ces dispositions, la diffusion d’un document qui a été spécialement réalisé et diffusé par une liste (CE Ass., 18 décembre 1996, élections dans le 16ème arrondissement des membres du Conseil de Paris et du Conseil d’arrondissement).

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction à cette disposition sera punie d’une amende de 75 000 € (article L.90-1 du Code électoral).
Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une des deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin nominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste qui aura bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 » (article L.113-1 6° du Code électoral).
En cas de faible écart de voix, la méconnaissance de cette interdiction peut entraîner l’annulation du scrutin.

  • Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité

« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre » (article L.52-1 al 2, du Code électoral).

Depuis le 1er septembre 2013, la communication « institutionnelle » ne doit pas revêtir un caractère de campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d’une collectivité.

Notons que cette interdiction ne s’impose pas qu’aux collectivités territoriales concernées par l’élection mais à toutes les collectivités. Ainsi, un EPCI assurant la promotion de son président candidat aux élections législatives se rend coupable d’une violation des dispositions de l’article L52-1 al 2 du code électoral. (CC, 4 nov. 1993, « AN Rhône 2e circ. »).

Constitue de même une violation de cette disposition :

La diffusion de plusieurs numéros d’un bulletin contenant un éditorial et une photographie du maire, candidat aux élections municipales, qui dresse un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité, compte tenu du faible écart de voix obtenues par les autres candidats (CE, 5 juin 1996, « Elections municipales de Moranghe »).
En revanche ne constitue pas une violation de cette disposition : l’envoi d’un bulletin, dépourvu de toute polémique, qui se borne, dans des termes mesurés, à dresser un bilan de la mandature et à annoncer que l’équipe municipale se représentera au suffrage des électeurs (CE, 14 novembre 2008, « Elections municipales de Vensac »).

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 75 000 € (art. L.90-1 du Code électoral).
Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 (article L.113-1 6° du Code électoral).
En cas de faible écart de voix, la méconnaissance de cette interdiction peut entraîner l’annulation du scrutin.

  • Interdiction de l’affichage sauvage

« Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » (article L.51 du code électoral).

L’affichage doit de plus répondre à certains critères :

-Elle doit avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. (art.R.27 al.2 du code électoral).
-Elle ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R.27 al.1er du code électoral).
-Enfin, le nombre maximum d’emplacements réservés à l’affichage électoral qui peut être mis à disposition des candidats, ne peut dépasser un seuil fixé en fonction du nombre d’électeurs par l’article R.28 du code électoral.

Quelles sont les sanctions ?

Sera passible d’une amende de 9 000 € toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article L.51 du Code électoral.
Il en ira de même pour tout candidat qui utilisera ou permettra d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ainsi que pour tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d’affichage (art. L.90 du Code électoral).
En outre, « sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 » (article L.113-1 6° du Code électoral).

  • Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit » (article L.50-1 du code électoral).

En pratique, le maintien, pendant la campagne électorale, d’un numéro d’appel téléphonique gratuit mis à la disposition des habitants souhaitant s’adresser au maire de la commune candidat à l’élection cantonale, ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que ce dispositif, qui existait depuis 4 ans, n’a pas été spécialement mis en place à des fins de propagande électorale ne s’est accompagné d’aucune modification liée à la campagne électorale. (CE, 9 juillet 1993, «M. Artufel, Elections cantonales de Vitrolles »)

Quelles sont les sanctions ?

Sera puni d’une amende de 3750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (article L.113-1 7° du Code électoral).

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez