La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Que dit la loi et quelles sont vos responsabilités en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers ?

  Environnement    24 janvier 2018

Que dit la loi ?

  • Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages (article L.2224-13).
  • Une ordonnance de 2010 a apporté d’importantes modifications dans la réglementation relative aux déchets et à leur gestion. Elle a ainsi précisé l’objet du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Au-delà de l’élimination des déchets des ménages, ce service porte désormais sur la collecte et le traitement de ces derniers (ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets).
  • Le Code de l’environnement réglemente la prévention et la gestion des déchets (articles L.514-1 et suivants).

Quels sont les déchets concernés ?

Selon le Code général des collectivités territoriales, le service public assuré par les communes ou leurs groupements ne concerne que les déchets des ménages et les déchets assimilés aux déchets des ménages sans préciser ces notions.
L’ordonnance de 2010, ainsi que ses décrets d’application, ont clarifié le vocabulaire des déchets permettant ainsi de mieux cerner le périmètre de gestion des communes :

  • Un déchet, vise « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L.541-1 du Code de l’environnement).
  • Les déchets ménagers sont ceux « dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage » (article R.541-8 du Code de l’environnement).
  • Un déchet dangereux , est un déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées sur une liste figurant dans le Code de l’environnement (en annexe II de l’article R.541-8). A contrario, le déchet non dangereux, est celui qui ne présente aucune des propriétés listées.

Sont par exemple considérés comme dangereux, les déchets suivants : solvants, acides, pesticides, huiles et matières grasses autres qu’alimentaires, déchets de feux d’artifice, piles contenant du mercure…

  • Un biodéchet, consiste en « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».
  • Les déchets assimilés aux déchets ménagers, visent quant à eux : « les déchets d’origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l’environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages » (article R.2224-28 du CGCT).

Quelles sont vos responsabilités ?

La responsabilité de la commune peut être engagée pour faute :

  • en cas de non respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’une installation classée. Par exemple : une méconnaissance des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral qui autorisaient une commune à exploiter un dépôt d’ordures ménagères.
  • dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police, notamment à l’égard des installations classées. Par exemple : en cas de retard pris par le maire pour interdire tout dépôt d’ordures sur un terrain communal.
  • en cas de carence de l’État dans le contrôle des activités d’une installation classée. Par exemple : en ne portant pas à la connaissance de la préfecture les graves manquements d’une société à ses obligations et les conséquences néfastes pour l’environnement qui en résultent.

La responsabilité de la commune peut aussi être engagée sans faute :

  • pour les dommages subis par les riverains du fait d’un ouvrage public. Par exemple : un incendie causé par la combustion d’un dépôt d’ordures ménagères communal.
  • Pour les dommages subis par les usagers du fait d’un ouvrage public. Par exemple : la chute d’un particulier dans une benne d’une déchèterie ne respectant pas les normes.

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Que dit la loi et quelles sont vos responsabilités en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers ?

Les communes, ou leur groupement, doivent assurer la collecte et le traitement des différents types de déchets des ménages, éventuellement en liaison avec les départements et les régions. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute dans la gestion de ces déchets mais aussi en l’absence de faute.

24 Jan 2018

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