La compétence du Maire dans la lutte contre l’incendie

Quelles sont vos obligations ?

  Prévention et sécurité    23 janvier 2018

La prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique. La départementalisation des services d’incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n’a pas modifié cette règle.

La gestion et l’entretien des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent par conséquent aux communes ou aux groupements de communes.

Le maire doit notamment veiller à :

  • fournir un nombre suffisant d’installations de lutte contre l’incendie compte tenu des risques à défendre
  • faire vérifier que la pression et le débit sont suffisants
  • maintenir l’accessibilité des pompiers aux installations
  • faire procéder au nettoyage et à l’entretien régulier des points d’eau
  • transmettre au SDIS un plan détaillé de la commune inscrivant les différents réseaux et points d’eau utilisable avec leurs caractéristiques
  • faire respecter les prescriptions techniques et les normes de fonctionnement relatives aux installations (Les contrôles et les essais sur le bon fonctionnement des points d’eau sont réalisés par les sapeurs-pompiers)

Concernant les installations de lutte contre l’incendie

Quelques prescriptions techniques doivent être respectées pour permettre une utilisation conforme des équipements par les pompiers :

  • l’engin de base utilisé par les pompiers pour lutter contre le feu est une motopompe d’un débit de 60 m3/heure et la durée minimum d’un sinistre moyen est d’environ deux heures.
  • les sapeurs-pompiers doivent toujours trouver sur place une réserve d’eau disponible de 120 m3 minimum utilisable en deux heures par une motopompe.

Concernant les bornes, bouches ou poteaux d’incendie

Les bornes d’incendie relèvent de la compétence communale et n’appartiennent pas au SDIS. Elles permettent l’utilisation du réseau d’eau potable par prises d’eau. Elles aussi doivent répondre à certaines caractéristiques techniques :

  • elles doivent être maintenues en bon état de fonctionnement, bien réparties, et en quantité suffisante. Les autorités communales doivent veiller à maintenir une pression et une capacité suffisante en eau.
  • Leur emplacement doit être signalé et leur accès doit toujours être dégagé pour permettre un raccordement rapide des engins des sapeurs-pompiers.
  • Leur diamètre est normalisé à 100 millimètres pour un débit horaire de 60 m3 avec une pression minimum de 1 bar. Elles doivent être conformes aux normes françaises en vigueur (NF S61-211 ; S 61-213 ; S 62-200 homologuées le 31 mai 1951) et en particulier, être résistantes à la congélation.
  • La distance préconisée entre les bornes est de 200 à 300 mètres et leur répartition est fonction, après une étude détaillée, des risques à défendre. Toutefois, si le risque est particulièrement faible, la zone de protection de certaines bornes d’incendie pourra être étendue à 400 mètres.

A noter : dans certaines grandes villes, les pompiers disposent d’engins plus puissants d’un débit horaire de 120 m3. Dans ce cas particulier, le diamètre des bouches est de 150 mm. Lorsque les installations sont situées sur le domaine public, leur entretien et leur réparation sont à la charge de la commune. En revanche, l’installation et l’entretien des bornes qui se trouvent sur un domaine privé (lotissement privé d’habitations par exemple) sont à la charge des propriétaires.

Concernant la distribution d’eau

La commune doit veiller à la disponibilité d’un débit d’eau permanent pour l’extinction des incendies. Les besoins en eau peuvent être satisfaits à partir :

  • Du réseau de distribution d’eau

Dans la majorité des cas, le réseau est capable d’alimenter une pompe à incendie (60 m3 de débit par heure).
Pour que le réseau soit suffisant pour défendre toute la commune, il faut disposer :
– d’une réserve d’eau d’au moins 120 m3 ;
– de canalisations pouvant fournir un débit minimum de 17 litres par seconde.
La pression doit être d’au moins 1 kg/cm2 (elle ne doit jamais descendre au-dessous de 0,600 kg/cm2 ) et doit permettre aux sapeurs-pompiers l’utilisation de tuyaux souples d’alimentation.

Autre cas : les pressions existantes dans le réseau permettent l’utilisation directe de lances sans interposition d’engins pompes. Sont alors nécessaires :
– une réserve d’eau de 120 m3
– des canalisations fournissant un débit minimum de 8 litres/seconde.

Ce réseau doit alimenter des prises d’eau constituées de poteaux de 70 mm munis d’un seul orifice avec raccord symétrique fixe, qui doivent en principe se trouver à une distance de 100 à 150 mètres les uns des autres. Si le dispositif de distribution d’eau ne peut assurer un débit suffisant, il peut être conseillé d’aménager des points d’eau naturels ou des réserves artificielles, ce qui peut être le cas dans les communes rurales à faible densité de population.

  • Des points d’eau naturels, cours d’eau, mares, étangs, puits, etc.

Il est nécessaire de s’assurer :

  • qu’ils permettent en toute saison de fournir un débit d’eau de 120 m3 pendant deux heures,
  • qu’ils sont accessibles aux engins pompes,
  • qu’ils se trouvent au maximum à 400 mètres des risques à défendre
  • que la hauteur d’aspiration n’est jamais supérieure à 6 mètres.

Des points d’aspiration doivent être prêts à proximité du point d’eau pour la mise en œuvre rapide des engins des pompiers. Des plates formes peuvent être construites afin de faciliter les manœuvres des engins et la manipulation du matériel.

  • Des réserves artificielles

Il peut s’agir de bassins, réservoirs, piscines, citernes, alimentées par le captage de sources ou du réseau, par drainage de marécages, par récupération des eaux de pluie ou de ruissellement. Pour assurer leur fonction de lutte contre les incendies, il faut que :

  • Leur implantation soit à proximité des risques à défendre
  • Elles soient faciles d’accès
  • Avec une capacité minimum de 120 m3 d’un seul tenant. Toutefois si leur alimentation est assurée par des réseaux ou par une source, cette capacité peut être diminuée du double du débit horaire de l’appoint.

Concernant les citernes, il est conseillé de les enterrer afin d’éviter les risques de gel, d’accidents et d’évaporation.

Concernant les piscines privées, le préfet peut faire procéder à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires pour combattre l’incendie tel que le pompage de piscines privées, en contrepartie d’un dédommagement. (article 10 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs).

Dans certaines communes particulièrement exposées, il peut être prescrit aux propriétaires de terrains en zone boisée, de maintenir remplis les bassins et piscines, voire de s’équiper d’une motopompe (avec tuyau d’aspiration, tuyau de refoulement et lance) leur permettant de se protéger en attendant les secours.

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Que dit la loi et quelles sont vos responsabilités en matière de lutte contre les incendies ?

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Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est chargé de prévenir les incendies sur son territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau, en concertation avec le SDIS et le distributeur d’eau.
Si le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour lutter contre les incendies, il s’expose à engager la responsabilité de la commune, voire sa propre responsabilité pénale pour faute.

23 Jan 2018

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