La prévention du risque de feux de forêt

Quelles sont les responsabilités de la commune ?

  Prévention et sécurité    19 janvier 2018

La commune peut voir sa responsabilité engagée :

  • pour avoir négligé son obligation de veiller au débroussaillement par les propriétaires de terrains proches d’une zone boisée (Tribunal Administratif de Nice, 13 décembre 1996, RIBERO c/ Commune d’EZE).
  • lorsqu’elle ne prend pas les dispositions qui s’imposent afin d’informer la population, de restreindre les constructions sur des territoires à risque, d’organiser l’évacuation de la population (le juge exige soit une faute simple, soit une faute lourde selon les faits).

La responsabilité pénale du maire peut être engagée :

  • pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du Code pénal).
  • pour faute alors même qu’il n’a pas causé directement le dommage. Il peut être poursuivi  pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels).

Exemples d’actions à mener dans la commune pour prévenir et gérer les incendies

Mesures particulières pour la protection et la sauvegarde de l’habitat

  • protéger les habitations par des distances de sécurité, adapter les installations au phénomène d’incendie
  • entretenir la voirie et toutes installations destinées à l’extinction des feux
  • installer des réserves de combustible à une distance de sécurité (5 à 8 mètres)
  • utiliser des matériaux résistants au feu, coupe-feu
  • élaguer et tailler régulièrement les arbres proches des habitations, l’entretien des haies et fossés
  • débroussailler autour des habitations y compris sur les terrains voisins jusqu’à une distance de 50 m des habitations et autour des voies de circulation routière
  • appliquer les règles de stockage des matériaux
  • prévoir des moyens de lutte aux abords des constructions (des réserves d’eau maintenues pleines et entretenues, des motopompes pour piscines…)
  • prévoir des dispositifs d’extinction de feu à l’abri dans des bâtiments incombustibles ou dans des coffres prévus à cet effet, des appareils de lutte contre l’incendie normalisés, des voies d’accès
  • prévoir des moyens d’alerte, d’évacuation et d’accueil des populations
  • effectuer l’entretien des pistes forestières afin de faciliter l’accès pour les secours
  • créer des servitudes de passage et d’aménagement des voies de Défense des Forêts contre les Incendies (DFCI) pour assurer des interventions rapides des secours
  • demander l’utilisation de « retardant » (agent chimique) qui permettent de stopper ou dévier le feu et d’éviter sa propagation

Mesures à prendre après les feux de forêt

  • Nettoyer le site
  • Dégager et remettre en état des voies de circulation
  • Surveiller les espaces mis à nus par le feu qui ne peuvent plus retenir l’eau en cas de fortes pluies
  • Procéder à l’abattage des arbres incendiés qui peuvent être dangereux et éliminer les bois calcinés
  • Recéper les arbres dont la souche est encore vivante et tailler les branches à moitié brûlées
  • Reboiser
  • Enfin, la survenance d’un incendie peut être l’occasion de repenser la gestion et l’aménagement global de la zone sinistrée

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