La prévention du risque de feux de forêt

Comment mettre en place des opérations de débroussaillement ?

  Prévention et sécurité    19 janvier 2018

Pour limiter la propagation des incendies, le débroussaillement peut être imposé sur le territoire.

La notion de débroussaillement

Le débroussaillement consiste en des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies (article L.131-10 du Code forestier). Ces opérations assurent une rupture suffisante de continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

L’obligation de débroussaillement

Le préfet peut imposer, dans les zones particulièrement exposées aux incendies, une obligation de débroussailler aux propriétaires de constructions, chantiers ou d’installations de toute nature (article L.131-11 du Code forestier). Cette obligation porte jusqu’à une distance maximum de 50 mètres de ceux-ci et peut s’étendre, le cas échéant, sur la propriété voisine.

Des contraintes complémentaires sont prévues pour les territoires suivants :

  • Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt : ce plan prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu’il délimite et selon des modalités qu’il définit.
  • Dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie : l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, est prévue selon les modalités suivantes :

– sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
– sur une profondeur maximale de 10 mètres aux abords des voies privées d’accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature
– sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées dans un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
– dans les zones urbaines des communes non dotées de PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le préfet peut porter l’obligation énoncée au 1er point au delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres.

Le non-respect des obligations de débroussaillement

En cas de non-respect des obligations de débroussaillement, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure du propriétaire, et à la charge de ce dernier. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui.

Par ailleurs, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé encourt une amende prévue par les contraventions de 5ème classe. Il peut également être condamné à une amende de 30 euros par m² soumis à l’obligation de débroussaillement, s’il ne réalise pas les travaux prescrits par la mise en demeure (Code forestier, article L.135-2).

L’obligation de débroussaillement pour les propriétaires d’infrastructures

L’obligation peut également s’imposer aux propriétaires de certaines infrastructures tels que :

  • L’État, les collectivités locales ou leurs groupements, les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour leurs voies ouvertes à la circulation publique. Ils sont tenus de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé celles situées dans les bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts, sur une bande d’une largeur qui ne peut excéder 20 mètres (Code forestier, article L.134-10).
  • Les transporteurs ou distributeur d’énergie électrique exploitant des lignes aériennes. La largeur des bandes de terrain à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé est fixée en fonction des caractéristiques de la ligne (Code forestier, article L.134-11).
  • Les propriétaires d’infrastructures ferroviaires. Ils sont tenus de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres maximum à partir du bord extérieur de la voie dès lors que des terrains en nature de bois et forêts existent à moins 20 mètres de celle-ci (Code forestier, article L.134-12).

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