La prévention du risque de feux de forêt

Que dit la loi sur les feux de forêt ?

  Prévention et sécurité    18 janvier 2018

Différents codes abordent la question de la gestion des risques de feux de forêts :

Le Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, « le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies… » (article L.2221-2 5°).

Le Code forestier (issu de l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 et du décret n°2012-386 du 29 juin 2012) prévoit des dispositions pour la défense et la lutte contre les incendies de forêt, qu’il s’agisse de forêts soumises au régime forestier ou de forêts privées (articles L.131-1 à L136-1 et D.131-1 à R.134-6) :

  • Il interdit de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, landes, garrigues et maquis, à l’exception des propriétaires des terrains (article L.131-1).
  • Il impose au maire de prendre toutes mesures utiles dès lors qu’une décharge présente un danger d’incendie pour les bois et forêts (article L.131-2).
  • Il interdit le pâturage après un incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier pendant une durée de 10 ans (article1. L.131-4).
  • Il autorise le Préfet, indépendamment des pouvoirs du maire, à mettre en œuvre des actions de prévention (Code forestier, article L131-6) comme :

– Réglementer l’usage du feu pendant certaines périodes de l’année
– Interdire, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé :
L’apport et l’usage sur ces terrains d’appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu
La circulation et le stationnement de véhicule, ou toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et à leurs occupants

  • Édicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Le Code rural prévoit que « Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes (…) peuvent prescrire ou exécuter les travaux (…) lorsqu’ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d’intérêt général ou d’urgence (article L.151-36) :

  • défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l’accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
  • travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l’article L.126-2 du présent code. »

Le Code de l’environnement fixe les dispositions relatives à l’élaboration et au contenu des plans de prévention des risques naturels (articles L.562-1 à L562-9). Il prévoit également l’information obligatoire des citoyens par le maire sur les risques majeurs et sur les mesures de sauvegarde les concernant (article L125-2 ).

Le Code de la sécurité intérieure prévoit l’obligation pour une commune, dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, d’être pourvue d’un plan communal de sauvegarde, arrêté par le maire (article L.731-3).

A noter : dans les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan communal. Il est alors arrêté par le président de l’EPCI, et par chacun des maires des communes concernées. La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal relève de chaque maire sur le territoire de sa commune (cf. la fiche sur le Plan Communal de Sauvegarde).

Le Code des assurances permet à l’assureur, en cas de sinistre incendie, de majorer la franchise contractuelle dans l’hypothèse où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, (article L.122-8). S’il est établi, en effet, que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations du Code forestier relatives au débroussaillement, une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros peut être pratiquée sur son indemnité d’assurance, en plus des franchises prévues le cas échéant au contrat d’assurance.

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