Les véhicules terrestres à moteur et la commune

Quelles sont vos obligations ?

  Assurances    17 janvier 2018

Pour ne pas mettre en jeu votre responsabilité, plusieurs actions sont à mettre en place.

Réglementer la circulation et le stationnement dans la commune

Le maire exerce les pouvoirs de police sur les voies publiques ouvertes à la circulation à l’intérieur de son agglomération et veille au respect du bon ordre, de la sûreté publique et de la sécurité publique.

A ce titre, vous pouvez notamment :

  • Interdire la circulation sur certaines voies (zones piétonnes, marchés, manifestations festives).
  • Réserver l’accès de voies prioritaires à certaines catégories d’usagers ou de véhicules (taxis, transports publics de voyageurs, véhicules de secours).
  • Limiter la vitesse de circulation dans des zones spécifiques (écoles) par de la signalisation (panneaux) et des aménagements sur la voie publique (ralentisseurs).
  • Réserver des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, aux véhicules de transports de fonds ou de bijoux.Organiser la circulation des poids lourds, des engins spéciaux et convois exceptionnels, des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
  • Faire respecter l’interdiction des mini-motos sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans le cas contraire, les véhicules peuvent être saisis et confisqués par les forces de l’ordre.

Attention : si vous restreignez la liberté de circulation, vous devez veiller à ne pas édicter d’interdiction générale et absolue et respecter le principe d’égalité entre les usagers des voies publiques.

Enlever les véhicules abandonnés sur la voie publique

Le maire peut faire procéder à la mise en fourrière :

  • Des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours consécutifs (art. L.417-1 du Code de la route).
  • Des véhicules qui compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, ainsi que ceux qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et sont insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols (art. L.325-1 du Code de la route).

En revanche, les véhicules réduits à l’état d’épave, non identifiables et ne pouvant plus être utilisés pour leur destination normale, ne sont plus considérés comme des véhicules mais comme des déchets. Ils ne peuvent, dès lors, plus faire l’objet d’une mise en fourrière. Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut en assurer la destruction en confiant, par exemple, les carcasses à une entreprise d’élimination des déchets.

A noter : Les frais de mise en fourrière d’un véhicule ou d’enlèvement d’une épave sont à la charge du propriétaire. A défaut, si ce dernier ne peut être identifié, la commune est tenue d’indemniser les frais de l’entreprise intervenue (art. R.325-29 du Code de la route).

Assurer les véhicules de la commune

L’assurance de responsabilité civile obligatoire  

Il existe une obligation d’assurance pour toute personne, physique ou morale autre que l’Etat, ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, d’un véhicule terrestre à moteur et dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels le véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué (article L.211-1 du Code des assurances).

Tout véhicule ou engin est ainsi soumis à l’obligation d’assurance dès lors qu’il transporte des personnes ou des choses, qu’il est automoteur et qu’il circule sur le domaine public ou privé.

Par exemple : tondeuse à gazon autoportée, pelleteuse mécanique, tracteur élévateur pour l’entretien des éclairages communaux, camion de balayage de la voirie communale, chasse-neige, chariot automoteur de manutention…

L’assurance des dommages au véhicule facultative  

Elle a pour objet de garantir le remboursement des dégâts accidentels causés au véhicule assuré ainsi que le risque de vol et d’incendie de celui-ci.

Des garanties annexes peuvent être proposées et notamment :

  • Le transport de marchandises,
  • La garantie Responsabilité Civile outil pour garantir les dommages survenant du fait du fonctionnement du véhicule outil à poste fixe,
  • La garantie bris de machine pour les véhicules équipés d’outils.

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez