Les véhicules terrestres à moteur et la commune

Les particularités concernant l’utilisation des véhicules agricoles sur la commune

  Assurances    17 janvier 2018

L’utilisation de véhicules agricoles sur la commune bénéficie d’un régime dérogatoire.

La participation des agriculteurs à certaines opérations d’entretien des réseaux routiers

Les agriculteurs peuvent apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements pour certains travaux publics. Une loi de 2010 a ainsi élargi la possibilité offerte à toute personne physique ou morale exerçant une activité au sens de l’article L.311-1 du Code rural de participer aux opérations d’entretien des réseaux routiers (article 48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche modifiant l’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.).

Les agriculteurs peuvent donc assurer le déneigement des routes et le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale :

  • Le déneigement des routes doit être effectué au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur le tracteur de l’agriculteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.
  • Le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale peut être réalisé au moyen du tracteur de l’exploitant agricole et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Par ailleurs, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont dispensés du permis de conduire, sous réserve d’être âgés d’au moins 16 ans (article R.221-20 du Code de la route).

Cette dispense de permis de conduire, dont bénéficient les agriculteurs dans le cadre de l’exercice de leurs activités agricoles, s’applique de la même manière lorsqu’ils accomplissent des travaux publics de déneigement et de salage.

En dehors de ces exceptions, la conduite des véhicules agricoles nécessite le permis de conduire adéquat.

Enfin, pour la réalisation des prestations de déneigement et de salage, l’agriculteur est dispensé de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

L’utilisation d’engins agricoles ou similaires par les employés communaux

En principe, les conducteurs qui utilisent un engin agricole ou similaire (tracteur, épareuse ou engin d’épandage) doivent posséder un permis de conduire de la catégorie B, E (b) ou E (c), selon le poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque (article R.221-4 du Code de la route).

Cependant, une loi de 2012 a apporté un régime dérogatoire à ce principe. Les employés communaux sont ainsi autorisés à conduire les véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans avoir le permis correspondant sous réserve qu’ils soient titulaires du permis de conduire de catégorie B (modification de l’article L.221-2 du Code de la route par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives).

La commune, propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation (article R.322-1 du Code de la route).

Seuls en sont dispensés, les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne (art. R.322-1 V du Code de la route).

Quelle est la signalisation obligatoire à l’approche d’un chantier ?

Dans le cadre du nettoyage des rues, de travaux de réfection de la chaussée, d’élagage ou de fauchage par des agents communaux, une signalisation appropriée doit être installée pour prévenir les automobilistes de leur présence ainsi que de celle du matériel routier mobile utilisé.

Elle doit être composée de feux spéciaux (prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972), d’une signalisation complémentaire avec bandes rouges et blanches (arrêté du 20 janvier 1987 modifié) et d’un panneau type AK5 avec 3 feux de balisage et d’alerte synchronisés (article 131 C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Voir le dossier « La signalisation de chantiers et d’intervention sur la voie publique ».

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez