Les véhicules terrestres à moteur et la commune

La réglementation et vos responsabilités des véhicules terrestres à moteur

  Assurances    17 janvier 2018

Que dit la loi ?

Plusieurs codes traitent des problématiques liées aux véhicules à moteur :

  • Le Code général des collectivités territoriales indique que le maire dispose d’un pouvoir de police générale. A ce titre, il lui revient d’assurer la police de la circulation à l’intérieur de son agglomération (art. L.2211-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

La police de la circulation et du stationnement est plus particulièrement définie aux articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, mais aussi sur les chemins ruraux, (art. L.161-5 du Code rural).

  • Le Code des assurances édicte une obligation d’assurance de la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers du fait d’un véhicule terrestre à moteur (article L.211-1).
  • Le Code de la route dispose que « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante de permis de conduire, en état de validité (…) » (article R.221-1).

Quelles sont vos responsabilités ?

La responsabilité de la commune peut être recherchée dans plusieurs cas :

  • en cas de faute commise par le maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement.
  • en cas d’accident impliquant un véhicule municipal dans les dommages causés à des tiers.
  • en tant qu’employeur, en cas de dommages subis par les employés communaux dans le cadre d’un accident du travail impliquant un véhicule de la commune.
  • pénalement, pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (art. 222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (art. 221-6 du Code pénal).
  • pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage. Vous pouvez ainsi être poursuivi pour avoir « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer » (article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels).

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