Santé et sécurité au travail dans les collectivités

Quelles sont vos responsabilités ?

  Prévention et sécurité    16 janvier 2018

Au regard de l’obligation de résultat en matière de Santé et de Sécurité au Travail, la collectivité expose sa responsabilité (administrative et pénale) en cas d’accident :

  • La collectivité mais aussi ses représentants, à chaque niveau hiérarchique, peuvent être mis en cause. Le maire, l’encadrant direct ou l’agent lui même responsable de sa propre sécurité, peuvent voir leur responsabilité engagée pour défaut de respect des mesures de sécurité et de protection, ainsi que pour défaut d’organisation des services.
  • Par exemple : l’absence de désignation d’un assistant ou conseiller de prévention, le défaut de mise à disposition d’équipements de sécurité, le défaut de contrôle régulier des équipements et des consignes de sécurité, l’absence de Document Unique ou encore l’absence d’un programme d’actions de prévention équivalent à des manquements aux obligations légales de sécurité de la part de l’autorité territoriale et seront considérés comme des fautes pouvant engager la responsabilité du maire ou du président de la collectivité.
  • En cas d’accident, la responsabilité pénale du maire ou du président peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du code pénal). Ainsi, la responsabilité pénale des élus pourra être engagée pour faute alors même qu’ils n’auront pas causé directement le dommage.

Ces poursuites peuvent  être engagées pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré » (sur la base de l’article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000).

Le Fond National de Prévention de la CNRACL

Les collectivités disposent d’un fond national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales – C.N.R.A.C.L. (circulaire interministérielle du 8 octobre 2004 fixant les modalités de mise en œuvre).

Créée par une loi de 2001 (loi du 17 juillet 2001, décret d’application n°2003-909 du 17 septembre 2003), cette entité permet de :

  • recenser et analyser les causes, les conséquences et les circonstances des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents,
  • proposer des recommandations en matière de prévention,
  • participer au financement de mesures de prévention décidées par les collectivités locales.

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