Santé et sécurité au travail dans les collectivités

Que dit la loi sur la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ?

  Prévention et sécurité    16 janvier 2018

L’employeur public est soumis à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des agents placés sous son autorité. Ainsi, chaque collectivité doit organiser et mettre en place une politique de santé et sécurité au travail à destination de ses agents.

Cette obligation découle principalement des textes suivants :

  • « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (article L.4121-1 du Code du travail).
  • « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail » (article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires).
  • « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
  • Rappel : pour les collectivités et établissements publics, les règles applicables en matière de santé sont celles définies aux livres 1 à 5 de la quatrième partie du Code du travail (article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984).

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