La mise à disposition de locaux communaux et de personnel

Quelles sont vos responsabilités et vos obligations ?

  Assurances    15 janvier 2018

Vos responsabilités

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller au respect de la sécurité et de la tranquillité publique. Il doit ainsi refuser l’accès des locaux communaux si les activités des occupants (associations ou particuliers) risquent de causer des dommages, soit aux tiers, soit aux bâtiments communaux, soit encore à l’environnement (nuisances sonores, pollution, incendie, dégâts des eaux…).

En l’absence de convention passée entre la collectivité et l’association occupante pour l’utilisation d’un local communal, c’est à la collectivité de veiller au respect des règles de sécurité dans les locaux.

  • La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de sinistre dans un établissement recevant du public si le maire n’a pas prescrit ou appliqué les mesures nécessaires à la sécurité du public.
  • La responsabilité pénale du maire peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du code pénal).

Votre responsabilité pénale peut ainsi être engagée pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage. Vous pouvez être poursuivi pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer » (article 121-3 du code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels).

Vos obligations en matière d’assurance

L’assurance des utilisateurs

Les utilisateurs occupant temporairement les locaux communaux doivent souscrire un contrat d’assurance.

Généralement les associations sont couvertes par une assurance de responsabilités et dommages pour leurs activités, leurs biens et les personnes qui travaillent pour leur compte. L’association doit donc fournir une attestation d’assurance à la commune propriétaire pour pouvoir occuper les locaux communaux.

L’assurance de la collectivité

La collectivité est assurée pour ses bâtiments et sa responsabilité. En cas de sinistre dans un local occupé par une association, son assureur l’indemnise puis exerce un recours contre l’association pour se faire rembourser.

Afin d’éviter les recours, et pour faciliter les rapports entre la municipalité et les associations, il est possible de faire insérer dans le contrat d’assurance de la commune, une clause de renonciation à recours par laquelle l’assureur de la collectivité renonce à se retourner contre l’occupant temporaire du bâtiment municipal. L’assurance de la collectivité publique garantit la responsabilité du locataire ou de l’occupant temporaire en raison des dommages matériels pouvant affecter le bâtiment et les biens mobiliers se trouvant dans le bâtiment.

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