La mise à disposition de locaux communaux et de personnel

Que dit la loi sur la mise à disposition de personnel ?

  Assurances    12 janvier 2018

La mise à disposition de fonctionnaire

Elle est prévue dans le statut général de la fonction publique ainsi qu’aux articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction publique territoriale. « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. »

Cette mise à disposition est notamment possible auprès « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ». Elle est donc envisageable auprès d’une association.

Toutefois, deux principes doivent être respectés :

  • l’agent mis à disposition doit se voir confier des missions de service public
  • les mises à disposition à titre gratuit de fonctionnaires au profit d’associations sont exclues.
Les modalités de cette mise à disposition

Elles sont précisées par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :

  • une convention précisant les missions de service public confiées à l’agent doit être signée
  • la durée maximale de cette mise à disposition est limitée à 3 ans, renouvelables par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Le détachement de fonctionnaire

Outre une mise à disposition, les associations peuvent bénéficier d’un détachement de fonctionnaire (article 64 de la loi du 26 janvier 1984).

« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. »

Le détachement d’un fonctionnaire au profit d’une association n’est possible que si les activités de celle-ci favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique, sous réserve de l’approbation préalable, par la collectivité dont relève l’agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels (article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration).

Le détachement peut être d’une durée de 6 mois à 5 ans.

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