La mise à disposition de locaux communaux et de personnel

Que dit la loi sur la mise à disposition de locaux communaux ?

  Assurances    11 janvier 2018

Le rôle du maire

Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. Il est le seul compétent pour donner l’autorisation d’utiliser les locaux appartenant à la commune, à des particuliers ou à des associations qui en font la demande (article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales).

Cette mise à disposition des bâtiments appartenant à une collectivité publique découle d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine ; elle est par nature précaire et révocable.

Les modalités de mise à disposition

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe quant à lui le tarif due pour cette utilisation. (article L.2144-3 du CGCT).

Le principe d’égalité de traitement

Le maire doit veiller à l’égalité de traitement entre les associations, les syndicats et les partis politiques dans sa décision d’octroi ou de refus d’un local, sauf si la discrimination est justifiée par l’intérêt général.

Le refus de mise à disposition doit être expressément motivé par des considérations fondées soit sur la bonne administration des biens communaux, soit sur le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique.

Le refus de prêt des locaux doit être motivé uniquement par des nécessités fondées sur l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public et non par discrimination tirée de motifs religieux, politiques ou autres (CE 21 mars 1990, n°76765 Commune de La Roque d’Anthéron).

Le tarif de la mise à disposition

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…). Par dérogation, (…) l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. » (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Par conséquent, la mise à disposition gratuite :

  • ne peut bénéficier qu’à des associations à but non lucratif
  • ne peut pas être accordée à des particuliers.

La nature du bien

La mise à disposition peut concerner un bien du domaine public ou privé de la commune. Si elle concerne un local relevant du domaine public, elle doit respecter le principe d’égalité. Ainsi :

  • la décision de fixer des tarifs de location des salles communales différents selon que les usagers sont des associations subventionnées ou non, est illégale (TA Versailles 18 mai 1998, n°96240)
  • le refus de prêter une salle à une association alors que cet avantage a été accordé à un autre groupement poursuivant des activités similaires est illégal (CE 8 avril 1998 n°165284, CAA 20 mars 2001 n°00PA01468).
  • Les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement du service et du maintien de l’ordre public.

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