La sécurité et l’entretien des ouvrages publics

Quelle est votre responsabilité ?

  Prévention et sécurité    8 janvier 2018

La responsabilité sans faute des collectivités peut être engagée

Sur le fondement du trouble anormal de voisinage, du fait par exemple de :

  • L’allongement du parcours résultant de modifications définitives apportées à l’assiette ou à la direction des voies publiques. Dans ce cas, l’allongement de parcours doit être suffisamment important et entraîner de sérieuses gênes d’exploitation ou la dépréciation sensible d’une propriété.
  • Travaux de construction d’une digue entraînant des difficultés d’exploitation du sable et du gravier d’une rivière.
  • Travaux dans une rue dont les difficultés d’accès entraînent pour les commerçants un préjudice spécial se traduisant par une perte de clientèle.
  • Troubles de jouissance à la propriété tels que la construction d’un ouvrage public qui entraîne une perte d’ensoleillement anormale ; des travaux qui provoquent un bruit excédant les normes ; des odeurs qui persistent avec une décharge publique.

Pour des dommages accidentels :

  • Pollution des rivières : indemnisation d’une association de pêche suite à la pollution d’une rivière.
  • Inondation : indemnisation pour l’inondation d’un immeuble par des eaux de ruissellement drainées par une rue en réfection.
  • Incendie : indemnisation suite à la communication d’un incendie à des habitations par un feu de cheminée de l’école communale.

Un cas d’exonération : la force majeure

Pour les dommages subis par les tiers du fait d’un ouvrage ou d’un travail public, seul le cas de force majeure exonère la collectivité publique de sa responsabilité.

A noter : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas suffisante pour établir le cas de force majeure.

La responsabilité des collectivités peut être engagée pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics

Dans le cadre des voies publiques, pour :

  • Absence d’entretien entraînant des dommages : excavation dans la voie publique, arbre dont les racines ont creusé la chaussée…
  • Absence ou insuffisance de signalisation d’une dénivellation importante sur la chaussée, d’un risque de chute de pierres…

Remarque : les excavations ou les saillies qui mesurent moins de 5 centimètres de relief ou de profondeur ne sont pas constitutives d’un défaut d’entretien normal des voies publiques.

Pour les autres ouvrages publics

Ces ouvrages peuvent être générateurs d’accidents entraînant la responsabilité pour défaut d’entretien normal de la collectivité propriétaire. C’est le cas par exemple

  • des squares,
  • des jardins publics,
  • des aires de jeux d’enfants,
  • des édifices culturels,
  • des installations sportives …

Des cas d’exonération

Plusieurs situations peuvent entrainer l’exonération de la responsabilité de la collectivité :

  • La faute de la victime : le juge administratif vérifie toujours si l’usager n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer, ou même de faire disparaître, la responsabilité de la collectivité comme un défaut de vigilance, une imprudence caractérisée, un excès de vitesse, une connaissance des lieux…
  • L’importance de la défectuosité : la responsabilité de l’administration n’est pas engagée si la défectuosité à l’origine de l’accident est peu importante et ne constitue pas un obstacle dépassant ceux auxquels les usagers peuvent s’attendre.
  • La force majeure : si elle est reconnue, aucune responsabilité ne pèse sur la collectivité territoriale.

A noter : en cas de transfert de la compétence voirie à un EPCI (communauté d’agglomération, communauté de communes ou communauté urbaine) c’est lui qui exerce l’ensemble des obligations liées à la conservation, l’entretien et la délivrance des autorisations d’occupation. Selon les différents cas de figure et notamment si le  transfert des pouvoirs de police est réalisé, la responsabilité de l’EPCI pourra être recherchée.

Quelques cas où la responsabilité de la collectivité n’est pas toujours engagée

C’est le cas :

  • Lorsque la collectivité territoriale n’avait pas connaissance de l’anomalie au moment de l’accident malgré une surveillance normale de l’état de la voirie.
  • Lorsque le dommage est survenu avant que l’autorité publique ait pu matériellement prendre des mesures pour l’éviter. Par exemple lors de la chute d’un arbre qui ne présentait aucun état de pourrissement extérieur laissant supposer qu’un incident pouvait survenir.

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