La sécurité et l’entretien des ouvrages publics

Quel est le régime juridique à appliquer ?

  Prévention et sécurité    5 janvier 2018

Dégagé par la jurisprudence, le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics dépend de la situation de la victime par rapport à l’ouvrage ou au travail à l’origine du dommage. Il distingue en effet selon qu’elle est un usager ou un simple tiers.

  • L’usager d’un ouvrage public est celui qui l’utilise de façon personnelle et directe. Il s’agit, par exemple, du piéton ou de l’automobiliste empruntant une voie publique.
  • Le tiers est la personne qui n’utilise pas effectivement un ouvrage public. C’est, par exemple, le cas d’un motard chutant à cause d’une branche d’arbre situé dans une forêt domaniale longeant la chaussée, ou encore d’un piéton à cause de la neige provenant du toit d’un bâtiment communal.

Pour les usagers : application de la responsabilité sans faute de la collectivité publique

Dans ce cadre, la responsabilité de la collectivité publique est engagée dès lors que les dommages causés par les travaux et ouvrages publics ont un caractère anormal et spécial :

  • Le dommage anormal est celui qui excède par son importance  les simples gênes et inconvénients que les administrés sont tenus de supporter sans indemnité. L’anormalité s’apprécie par rapport à l’ampleur du dommage allégué.
  • Le dommage spécial consiste en une rupture de l’égalité devant les charges publiques au détriment d’un administré. La spécialité s’apprécie par rapport à l’ampleur de la population touchée par le dommage.

C’est le cas par exemple :

  • des désordres causés à des canalisations de gaz par des travaux d’élargissement d’une route
  • des dommages causés à une propriété par l’affaissement d’un talus, dont elle est riveraine, consécutif à des travaux d’élargissement d’un chemin rural
  • la rupture d’un barrage.

La victime n’a alors pas à établir la faute de la collectivité pour être indemnisée de son préjudice. Les juges administratifs vont vérifier l’anormalité et la spécialité du dommage allégué.

En revanche, la victime doit prouver le lien de causalité entre son dommage et l’ouvrage public ou les travaux publics.

Pour les tiers : application de la présomption de responsabilité de la collectivité publique

La responsabilité de la collectivité publique est dans ce cadre engagée pour défaut d’entretien normal, c’est-à-dire qui ne permet pas d’assurer au public un usage de l’ouvrage conforme à sa destination, même si la jurisprudence considère qu’il y a une part de risque tolérable inhérente à l’usage d’un ouvrage public.

C’est le cas par exemple de :

  • la chute d’un piéton suite à l’effondrement d’une dalle fermant un regard de visite d’égout (CE, 12 juin 1972, n°73516, Lebon, p.395)
  • l’absence de signalisation informant les automobilistes du risque de chute de pierres sur la chaussée alors que le propriétaire de la voie publique en connaissait la fréquence (CE 3 novembre 1972, n°83338, Lebon, p.710 ; CE 7 avril 1976, n°98325 ; CE, 6 juillet 1984, n°43075)
  • l’absence de signalisation adéquate de travaux publics en cours.

La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public ou les travaux publics et son dommage. Elle n’a pas à rapporter la preuve du manquement, par la collectivité locale, à son obligation de sécurité et d’entretien de l’ouvrage. C’est à l’autorité publique de prouver l’entretien normal de l’ouvrage public ou la signalisation suffisante des travaux publics.

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