L’assainissement collectif

Quelles sont vos responsabilités ?

  Environnement    19 décembre 2017

La responsabilité de votre commune peut être engagée, pour faute, en cas d’atteinte à la salubrité publique mais aussi dans le cadre de vos obligations d’urbanisme, de gestion et de réglementation

  • Atteinte à la salubrité publique : une pollution peut survenir suite à un défaut d’entretien et de contrôle des réseaux, ou être aggravée en l’absence de réglementation visant à faire cesser les troubles
  • Corrélation du zonage : les zones d’assainissement, délimitées après enquête publique, doivent être établies en corrélation avec le zonage général du Plan Local d’Urbanisme (zones urbaines, naturelles, etc.) et s’imposent aux autorisations de construire.
  • Convention de déversement : dans le cadre d’une autorisation de déversement, une convention entre le bénéficiaire de l’autorisation, la commune et l’exploitant du service d’assainissement peut être passée. Elle permet de définir la responsabilité de chacun en matière de rejets industriels dans le cadre du système d’assainissement public. Ce document contractuel engage la responsabilité de toutes les parties concernées.

La responsabilité de votre commune peut également être engagée en cas de dommages de travaux publics

  • inondations dues à une insuffisance de capacité des égouts (CE 11 octobre 1989 n°59118, CE 9 février 2000 n°179667),
  • absence de branchement permettant le raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées,
  • pollution provenant du réseau d’assainissement (CAA Nancy 7 décembre 2000 n°00NC00055).

Enfin, la responsabilité est conservée en cas de gestion déléguée

La compétence peut être transférée à une communauté de communes, syndicat d’eau et d’assainissement… Elle peut être exercée soit en régie directe à un niveau communal ou intercommunal soit en gestion déléguée. L’autorité organisatrice conserve dans ce cas la responsabilité de la maitrise générale et du contrôle du service, quel que soit son mode de gestion.

Mais à compter du 01/01/2020, le transfert obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération des compétences « eau » et «  assainissement », devrait modifier sensiblement l’application de ces règles de responsabilité (Loi NOTRe)

Pour aller plus loin

Des missions facultatives en matière d’assainissement :

Sachez que, outre les missions obligatoires de contrôle des raccordements, collecte, transport et épuration des eaux usées, les communes peuvent, à la demande des propriétaires, exercer les missions complémentaires suivantes :

  • assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, du bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement,
  • assurer les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement des immeubles.

Le coût de ces travaux est alors à la charge des propriétaires des immeubles concernés.

La participation pour l’assainissement collectif (loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 – article L.1331-7 du Code de la santé publique) :

Dans certains cas, la participation pour l’assainissement collectif peut être à la charge des propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

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