L’assainissement collectif

Que dit la loi sur l’assainissement collectif ?

  Environnement    18 décembre 2017

Plusieurs articles de loi traitent de l’assainissement.

Le Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2) prévoit que le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit assurer la salubrité publique notamment en matière d’assainissement. Il doit prévenir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux. Il doit également, en cas de danger grave et imminent, prescrire toute mesure nécessaire afin de faire cesser les atteintes à la salubrité publique.

Une directive européenne (n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) vise à protéger l’environnement contre toute détérioration due au rejet de ces eaux et impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées. Ses obligations ont été transposées en droit français par plusieurs textes :

  • La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, codifiée aux articles L.210-1 et suivants du Code de l’environnement.
  • Le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
  • L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

 

Une directive européenne cadre sur l’eau (n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’Eau) avait pour objectif d’atteindre un « bon état » écologique et chimique de toutes les eaux communautaires en 2015. Cette directive a été transposée par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.

Le  Code général des collectivités territoriales (articles L.2224-7, L.2224-8, L.2224-10 et D.2224-5-1, R.2224-6, R.2224-8 à R.2224-16) indique que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Concernant plus particulièrement l’assainissement collectif, elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.

Le Code de la santé publique (articles L.1331-1 et suivants) rend obligatoire le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Ce principe connaît quelques exceptions. Les immeubles non raccordés doivent alors être pourvus d’une installation d’assainissement non collectif.

L’arrêté du 25 janvier 2010 établit le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du Code de l’environnement

Une circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises

aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

  • Une note d’information DGCL NOR :ARCB1619996N du 13 juillet 2016  relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 revient sur les compétences « eau » et « Assainissement ».

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