L’assainissement collectif

Quelles sont les obligations des communes en matière d’assainissement ?

  Environnement    18 décembre 2017

Selon ces différents textes, les communes doivent prendre plusieurs mesures en matière d’assainissement des eaux usées.

1. Réaliser un zonage d’assainissement (art. L.2224-10 du CGCT). Les communes doivent ainsi délimiter :

  • les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur épuration et leur rejet ou réutilisation
  • les zones d’assainissement non collectif où elles sont notamment tenues d’assurer le contrôle de ces installations (cf. fiche Guide Info Maires sur  l’assainissement non collectif)
  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
  • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel voire le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

2. Mettre à jour annuellement le schéma d’assainissement collectif. Ce schéma comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Il inclut le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures et un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations.

3. Arrêter un système de collecte des eaux usées. Ce système est obligatoire pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d’assainissement (zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées en vue de les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final.) où les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

4. Soumettre les eaux usées à un traitement, avant d’être rejetées dans le milieu naturel. La nature de ce traitement est fonction du poids de la charge brute de pollution organique, le seuil de référence étant de 120 kg par jour. Au-dessus de ce seuil, il faut un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épurateur équivalent.

5. Mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration. L’objectif de la surveillance est de maintenir et de vérifier l’efficacité du système, et doit porter sur    :

  • l’efficacité de la collecte des eaux usées et de leur traitement dans la station d’épuration,
  • les eaux réceptrices des eaux usées épurées,
  • les sous-produits issus de la collecte et de l’épuration des eaux usées.

A noter : il peut s’agir d’une auto-surveillance. La commune doit alors rédiger un manuel d’auto surveillance dans lequel elle décrit notamment son organisation, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse. Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et est mis régulièrement à jour.

6. Gérer les boues d’épuration. Les rejets des boues d’épuration dans le milieu aquatique sont interdits. Ces boues peuvent être épandues sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation sous conditions (définies aux articles R.211-25 et suivants du Code de l’environnement), et uniquement si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations, les épandages à titre de simple décharge étant interdits.

7. Autoriser le raccordement. Le maire, ou le président de l’EPCI si la compétence en matière de collecte a été transférée, doit autoriser le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte via une autorisation de déversement (art. L.1331-10 du Code de la santé publique). Si les eaux usées résultent d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique, le raccordement au réseau public de collecte est un droit pour le propriétaire de l’immeuble.

8. Fixer une redevance d’assainissement. Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement (art. R.2224-19 du CGCT). Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le prix. La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable, déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager et, le cas échéant, une partie fixe.

A noter : le service public de l’assainissement collectif doit être doté d’un budget annexe à celui de la collectivité.

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