Le délit de favoritisme

Quelles sont les sanctions du délit de favoritisme ?

  Droit    14 décembre 2017

La loi prévoit à la fois des sanctions pénales et des sanctions financières.

Les sanctions pénales

  • Les sanctions prévues à l’article 432-14 du Code pénal

La personne reconnue coupable de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de  200 000 euros dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

  • Les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du Code pénal

Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines complémentaires suivantes    :

1- L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, et notamment le droit de vote et l’éligibilité, pour une durée de 5 ans. Cette interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entrainent l’interdiction ou l’incapacité à exercer une fonction publique ;

2- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise    ;

3- La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les sanctions financières

L’élu local ou l’agent de collectivités territoriales qui, dans l’exercice de ses fonctions, a procuré un avantage injustifié entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou a tenté de procurer un tel avantage, encourt une amende de 300 euros minimum, dont le maximum peut atteindre le double du montant de son traitement ou salaire brut annuel à la date de l’infraction. (article L.313-6 du Code des juridictions financières)

Ces sanctions sont prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière et sont indépendantes de celles pouvant être prononcées par les juridictions pénales.

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Que dit la loi sur le délit de favoritisme ?

Que dit la loi sur le délit de favoritisme ?

La loi sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à autrui qui vont à l’encontre de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Qui sont les personnes concernées ? Quels sont les actes punis ? Quels sont les éléments qui constituent une infraction ? Réponse dans l’article.

13 Déc 2017

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