Le délit de favoritisme

Comment prévenir le délit de favoritisme ?

  Droit    14 décembre 2017

Dans le cadre des marchés publics

Avant la passation du marché

Vous devez clairement définir l’étendue des besoins de la collectivité en tenant compte des attentes et exigences :

  • des fournisseurs potentiels (ne pas imposer des obligations qui conduisent à exclure sans raison une entreprise qui aurait pu réaliser la prestation attendue)
  • du service budgétaire et comptable de la collectivité (vérification de l’existence des crédits disponibles, respect de la règle de l’annualité budgétaire pour les dépenses de fonctionnement).

Lors de la passation du marché  

Pensez à bien respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la procédure du Code des marchés publics.

Après l’attribution du marché

Il existe quelques possibilités de modifier des marchés publics, mais elles sont très encadrées. Ça peut être le cas par exemple si les documents contractuels initiaux contiennent des clauses de réexamen précises et sans équivoques, ou encore si des travaux, fournitures ou services supplémentaires, devenus nécessaires, ne figuraient pas dans le marché public initial sous réserve de certaines limites (articles 139 et 140 du décret du 25 mars 2016).

Service central de prévention de la corruption – SCPC

Créé en 1993, le Service central de prévention de la corruption centralise et exploite les informations pour mieux connaître le phénomène de la corruption en France. Il peut également transmettre aux procureurs de la République ces informations en vue de poursuites pénales éventuelles. Il centralise ainsi les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts et d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

En tant qu’autorité administrative (maire, président des conseils régionaux et généraux, président exécutif de Corse, président de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales…) vous pouvez saisir le SCPC pour obtenir des avis sur les mesures à mettre en place pour prévenir des faits de corruption au sens large. Attention : ces avis ne sont communiqués qu’aux autorités administratives qui les ont demandés et qui ne peuvent les révéler.

Ministère de la justice – SCPC – 13 place Vendôme  75042 PARIS  CEDEX 01

Tél.: 01.44.77.69.65 fax    : 0.44.77.68 20   mail :    scp: c@justice.gouv.fr

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Les sanctions du délit de favoritisme peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende (voire le double du produit tiré de l’infraction) au niveau pénal, et de 300 euros d’amende minimum à un maximum qui peut atteindre le double du montant du salaire brut annuel par la Cour disciplinaire.

14 Déc 2017
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La loi sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à autrui qui vont à l’encontre de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Qui sont les personnes concernées ? Quels sont les actes punis ? Quels sont les éléments qui constituent une infraction ? Réponse dans l’article.

13 Déc 2017

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