La convention d'objectifs

Quels sont les risques d’une requalification ?

  Droit    13 décembre 2017

La requalification par les tribunaux n’est pas à prendre à la légère car elle peut entrainer plusieurs risques lourds de conséquences :

  • Un risque fiscal

Si les subventions sont exonérées de TVA, une requalification entraîne en revanche un assujettissement de l’association à la TVA.

  • Un risque de poursuite pour concurrence déloyale

Le fait pour une association de se livrer à une activité économique sans en supporter les charges correspondantes constitue une pratique para commerciale. L’association encourt donc une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive (articles L.442-7 et R.442-2 du Code de commerce).

  • Un risque de délit de favoritisme

Si la convention d’objectifs est requalifiée en marché public ou en DSP, le contrat a alors nécessairement été passé dans des conditions irrégulières au regard des règles de mise en concurrence et de publicité. Ce qui peut constituer un délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal.

> Consulter à ce sujet nos articles sur le délit de favoritisme.

L’association bénéficiaire pourra également être condamnée pour recel au sens de l’article 321-1 du Code pénal.

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12 Déc 2017

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