La convention d'objectifs

Quelles sont vos responsabilités ?

  Droit    13 décembre 2017

Si la convention d’objectifs est requalifiée par les tribunaux, votre responsabilité peut être engagée sur plusieurs fronts.

  • Votre responsabilité financière peut être recherchée pour gestion de fait, c’est-à-dire pour maniement de fonds publics par une personne n’ayant pas l’habilitation pour le faire, qu’on qualifie alors de comptable de fait. Et dans ce cas, le comptable de fait devient personnellement et pécuniairement responsable des fonds et valeurs qu’il a maniés. La mise en débet peut être prononcée, le comptable de fait devant alors rembourser la collectivité.
  • Votre responsabilité pénale peut être engagée pour prise illégale d’intérêt. Ce délit est prévu à l’article 432-12 du Code pénal qui indique que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.»

C’est le cas par exemple pour un élu qui participe aux décisions d’attribution de subventions à des associations municipales ou intercommunales qu’il préside, même s’il n’en a retiré aucun profit matériel ou personnel, et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal.

Ont par exemple été reconnus coupables de prise illégale d’intérêt par les tribunaux  :

  • un conseiller général participant au vote d’une délibération octroyant une subvention à une association qu’il avait créée avec sa femme et son fils (Cass. Crim. 19 mai 1999, n°98-80726).
  • une adjointe au maire prenant part à un vote au sein du conseil municipal pour se prononcer sur l’attribution d’une subvention à une association dont elle était la directrice salariée et dont elle avait la surveillance et l’administration (Cass. Crim. 10 avril 2002, n°01-85613).

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12 Déc 2017

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