La convention d'objectifs

Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?

  Droit    12 décembre 2017

C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Pour être valide, la convention doit définir :

  • l’objet de la subvention attribuée,
  • son montant,
  • ses conditions d’utilisation.

En revanche, elle n’est soumise à aucune règle de publicité ou de mise en concurrence, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public. Et c’est le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie. Au 01/01/2017, ce seuil est fixé à 23 000 euros.

En dessous de ce seuil :

  • la subvention est accordée par simple arrêté
  • une convention d’objectifs peut tout de même être conclue.

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12 Déc 2017

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