La convention d'objectifs

Comment distinguer la convention d’objectifs des marchés publics ?

  Droit    12 décembre 2017

La jurisprudence peut être amené à requalifier une convention d’objectifs en marché public dont les règles sont beaucoup plus strictes.

Pour rappel : la définition du marché public est donnée par l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 : « Les marchés sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou de services ».

Deux critères permettent de distinguer la subvention du marché public    :

1- l’initiative du projet

  • Dans un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis.
  • Alors que la subvention est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers, éventuellement dans le cadre d’un dispositif incitatif mis en place par la collectivité publique.

2- l’absence de contrepartie directe

  • Dans un  marché public, les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées, commandées par la personne publique dans le cadre de ses compétences après avoir  défini ses propres besoins.
  • Pour la subvention, la collectivité qui l’accorde n’attend aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire.

Par conséquent, il y a subvention :

  • si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire (cette initiative implique l’impulsion du projet, sa conception et sa définition)
  • et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.

Pour résumer…

Marché public Convention d’objectif (subvention)
  • La collectivité décide de conclure le marché de prestation de service.
  • La collectivité définit elle-même ses besoins
  •  L’achat de prestations dans le cadre d’un marché ne peut se faire qu’en contrepartie directe d’un prix ou d’un avantage de nature onéreuse : un lien direct est établi entre le prix et les prestations.
  • La réglementation des marchés publics définit un marché public comme celui conclu par une collectivité avec des opérateurs économiques publics ou privés.
  • L’organisme privé est à l’initiative de la demande de subvention (impulsion du projet, conception et définition)
  • L’organisme privé doit, préalablement à sa demande, déterminer les tâches pour lesquelles il compte utiliser la subvention.
  • La subvention permet le financement d’un projet d’intérêt général sans contrepartie directe pour la personne publique.
  • Lorsque le contractant de la  collectivité ne revêt pas la qualité d’opérateur économique, une convention ne paraît pas pouvoir être qualifiée de marché public.

 

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12 Déc 2017

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