La police des manifestations festives

Quelle est la réglementation ?

  Prévention et sécurité    7 décembre 2017

Les pouvoirs de police

Aux termes de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire se voit confier un pouvoir de police générale. Il lui revient d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L.2212-2 du CGCT).
Le maire doit également prévenir les dangers que peuvent comporter des épreuves ou rassemblement sur la voie publique en exerçant ses pouvoirs de police de la circulation (article L.2213-1 et suivants du CGCT).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit ainsi faire respecter l’ordre public dans les manifestations sportives. Il doit notamment prendre toutes les mesures de police pour en assurer la sécurité publique, prévenir les atteintes à la tranquillité publique, lutter contre les nuisances sonores, veiller à la sécurité des installations, appliquer la réglementation contre le tabac et l’alcool…
Les pouvoirs de police s’exercent sur l’ensemble de la commune, que la manifestation se déroule dans un lieu public ou privé, dès lors qu’il est accessible au public.

Les déclarations administratives préalables aux manifestations
  • Les manifestations se déroulant sur la voie publique doivent faire l’objet d’une demande d’occupation du domaine public
  • auprès du maire de la commune siège de la manifestation, article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Elles sont également soumises à une obligation de déclaration préalable à l’autorité de police compétente. Selon que la manifestation a un caractère lucratif ou non, les modalités de cette déclaration sont différentes    :

Manifestations à caractère non lucratif

L’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, issu du décret-loi du 23 octobre 1935, pose le principe de l’obligation de déclaration préalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Cette déclaration préalable doit être faite au maire, ou au préfet pour les communes où est instituée la police d’État.
Sont toutefois dispensées de cette obligation les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux : les fêtes traditionnelles et fêtes de village locales par exemple.
La déclaration doit mentionner notamment les coordonnées des organisateurs, le but de la manifestation, son lieu ou son itinéraire et doit être effectuée 3 jours au moins et 15 jours au plus avant la date de la manifestation.
L’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure concernant les rassemblements festifs à caractère musical font l’objet d’une déclaration auprès du représentant de l’état du département concerné, sous réserve de certaines conditions notamment un nombre supérieur à 500 personnes attendues sur le site (article R 211-32 du Code de la sécurité intérieure)

Manifestations à but lucratif de plus de 1500 personnes

L’article R 331-4 du Code du sport  prévoit que toute manifestation sportive, récréative ou culturelle, à but lucratif et susceptible de réunir plus de 1500 participants, est tenue d’être déclarée au maire de la commune sur laquelle elle va se dérouler.
La déclaration doit être adressée 1 an au plus et 1 mois au moins avant la date programmée.
Le maire a la possibilité d’exiger la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement de celui prévu par l’organisateur. Cette exigence peut s’avérer nécessaire en cas de mesures de sécurité inadaptées à la manifestation (public, lieux, circonstances…).

Le Code du sport complète cette obligation de déclaration en distinguant les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou non. Des spécificités portent par ailleurs sur les manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

  • Les manifestations sportives ne se déroulant pas sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : L’article L.331-2 du Code du sport prévoit que toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, fait l’objet d’une déclaration préalable.Celle-ci est faite au préfet du département 1 mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
  • Les manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :

L’article R.331-6 du Code du sport distingue 3 cas de figure différents    :

> Sont soumises à autorisation préalable les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Celles-ci doivent comporter un chronométrage.
La demande d’autorisation est faite au préfet de département, 3 mois au moins avant la date de la manifestation.
> Ne sont soumises ni à autorisation ni à déclaration préalable les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, sans participation de véhicules à moteur, qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion de tout chronométrage, dans la mesure où elles respectent le Code de la route.
> Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de : 75 piétons, 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés, 25 chevaux ou autres animaux.
La déclaration préalable est adressée au préfet au plus tard 1 mois avant l’évènement.

  • Les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique comportant la participation de véhicules à moteur :

L’article L.331-8 du Code du sport, complété par l’article L.411-7 du Code de la route, prévoit que l’organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l’autorisation de l’autorité de police. Le non respect de cette obligation est pénalement répréhensible.

L’obligation d’assurance

L’organisation par toute personne autre que l’État de manifestations sportives est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance de responsabilité civile. Celles-ci doivent couvrir la responsabilité civile de l’organisateur, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport (articles L.321-1 et L.331-9 du Code du sport).
La manifestation ne peut débuter qu’après production de l’attestation d’assurance à l’autorité administrative compétente.

La sécurité des manifestations sportives

Outre les mesures édictées par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, l’organisateur d’une manifestation sportive à but lucratif peut être tenu d’assurer un service d’ordre (article L.332-1 du Code du sport et L.211-11 du Code de la sécurité intérieure).
L’organisateur d’une manifestation sportive faisant intervenir les services de l’Etat ou des collectivités territoriales pour assurer ce service d’ordre est tenu au paiement d’une redevance représentant le coût de mise en place de celui-ci (article R.331-5 du Code du sport).
Enfin, l’organisateur est tenu de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation (article L.331-16 du Code du sport).

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