La responsabilité de la commune du fait des collaborateurs occasionnels

Quels sont les régimes de responsabilité liés à la collaboration occasionnelle ?

  Droit    5 décembre 2017

Lorsque le collaborateur a causé un dommage à autrui

La responsabilité de la collectivité publique peut être engagée sur le fondement de la faute. En effet, le collaborateur est assimilé à « un agent public » et les fautes commises par lui sont en principe assimilées à des fautes de service.

Le tiers victime d’un dommage causé par un collaborateur occasionnel d’un service public pourra dès lors demander réparation à la collectivité qui a employé ce dernier.

Lorsque le collaborateur a subi un dommage

C’est la responsabilité sans faute de la collectivité qui est engagée. Elle doit réparer l’entier préjudice subi par le collaborateur bénévole à condition que son origine se trouve dans la collaboration au service public en application des conditions précédemment exposées.

Seule la faute de la victime (une imprudence grave) pourra limiter ou exonérer la responsabilité de la collectivité publique. La réparation du dommage subi par les collaborateurs bénévoles est fonction du préjudice réellement subi. Elle ne donne pas lieu au simple versement d’une indemnité forfaitaire.

Les collaborateurs occasionnels ou bénévoles ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, ni des forfaits de pension attribués aux fonctionnaires titulaires dans le cadre du régime légal existant en cas d’incapacité ou d’invalidité.

La collectivité responsable est celle dans les attributions de laquelle figure la mission de service public auquel le collaborateur a participé. Il s’agit essentiellement de la commune. Mais, d’autres personnes publiques peuvent être déclarées responsables    : l’État, un département, un centre hospitalier, une caisse des écoles…

Quel est le contrat d’assurance applicable ?

La réponse assurance à ce type de risque est le contrat multirisque des collectivités territoriales. La garantie responsabilité générale permet ainsi généralement de couvrir les dommages causés ou subis par le bénévole qui intervient à l’occasion d’une mission de service public.

  • Les dommages causés par le bénévole ou requis

Ils sont garantis dès lors que ces personnes ont agi dans le cadre d’une mission de service public effectuée pour le compte de la collectivité.

  • Les dommages subis par le bénévole ou requis

La garantie s’applique aux personnes prêtant leur concours à des tâches sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité communale ou intervenant spontanément à l’occasion de la lutte contre les accidents, incendies, fléaux calamiteux.

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Droit
Quelle est la réglementation ?

Quelle est la réglementation ?

La notion de collaborateur occasionnel n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

5 Déc 2017

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