La responsabilité de la commune du fait des collaborateurs occasionnels

Quelle est la réglementation ?

  Droit    5 décembre 2017

Notion de collaborateur occasionnel du service public

La notion de collaborateur occasionnel n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

La définition

Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Selon le Conseil d’État : « Dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. »

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle: le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une participation effective à un service public

Le collaborateur doit participer effectivement à un service public, c’est-à-dire à une activité d’intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public.

C’est cette participation effective à un service public qui va justifier la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d’accident subi ou causé par le collaborateur occasionnel.

Le terrain de prédilection de la collaboration occasionnelle se concentre sur certaines activités :

  • Les opérations de sauvetage et de secours : porter secours à une personne en danger, lutter contre les inondations ou un incendie, participer bénévolement au déneigement par les agriculteurs à l’aide de leur tracteur, participer à une battue sur demande de la commune…
  • Les activités de loisirs    : prêter son concours à l’aménagement du site d’arrivée du Tour de France sur la commune, tirer bénévolement un feu d’artifices lors du 14 juillet, aider au montage d’un podium lors d’une fête locale traditionnelle…
  • Le secteur social, médico-social et scolaire    : participer à la distribution des repas aux pensionnaires dans un centre de gériatrie, faire traverser les enfants devant l’école, accompagner une classe lors d’une sortie scolaire, participer à des travaux au sein de l’école.

Une intervention justifiée

L’intervention du collaborateur occasionnel ou bénévole doit être justifiée.

Dans certains cas, le lien de collaboration est évident    : en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par la personne publique.

Au contraire, dans d’autres hypothèses, il est nécessaire d’apprécier les faits au cas par cas pour déterminer si l’intervention est justifiée et par conséquent si le régime des collaborateurs occasionnels ou bénévoles est applicable. Tel est le cas d’une intervention spontanée justifiée par une urgente nécessité : le collaborateur intervient de sa propre initiative, alors que la collectivité n’a eu ni à refuser ni à accepter l’offre d’intervention. Il s’agit essentiellement des interventions spontanées lors de secours ou de sauvetage    : lutter contre un incendie, sauver un accidenté de la route ou encore une personne en train de se noyer.

Une intervention en qualité de particulier

Le collaborateur doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu’il est lié au service public à un autre titre (usager, agent public, cocontractant de la personne publique …).

Les formes de collaboration

Les collaborateurs occasionnels ou bénévoles agissent en principe de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité publique. L’origine de la collaboration est variable. On distingue ainsi   :

-les requis
-les personnes sollicitées
-les personnes dont la proposition d’aide à la collectivité est acceptée
-les personnes dont l’intervention est légitimée du fait de l’urgence.

  • La collaboration peut être exigée par la collectivité qui réquisitionne des bénévoles par exemple pour porter secours aux sinistrés d’une inondation.
  • La collaboration peut être sollicitée par la collectivité qui demande à une personne d’apporter son concours au service public: par exemple participer à l’organisation d’une fête locale traditionnelle.
  • La collaboration peut découler d’un accord exprès ou tacite donné par la collectivité suite à l’aide proposée par le bénévole : par exemple
  • Aider au rétablissement de la circulation interrompue par une course à pied sur la commune.
  • La collaboration peut être spontanée sans accord de la collectivité pour des motifs d’urgence. Exemples : porter secours à une personne qui se noie, retenir un cheval qui s’est emballé sur la chaussée alors que des véhicules circulent.

A titre exceptionnel, il peut y avoir une collaboration à titre onéreux. Ainsi, les personnes réquisitionnées par la collectivité pour collaborer à une mission de service public moyennant une compensation financière : les médiateurs par exemple.

La jurisprudence du Conseil d’État a également admis dans certains cas qu’une collaboration rétribuée ou non occasionnelle bénéficie du régime de la responsabilité sans faute de la collectivité.

Exemple d’une collaboration non occasionnelle : la personne qui aide régulièrement un pensionnaire à prendre ses repas en centre de gériatrie.

Exemple d’une collaboration rétribuée : les tuteurs et curateurs désignés par le juge des tutelles qui exercent à titre occasionnel pour le compte des personnes publiques une activité rémunérée.

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5 Déc 2017

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