La responsabilité de la commune du fait des collaborateurs occasionnels

Que dit la jurisprudence sur les cas qualifiés de collaboration occasionnelle ?

  Droit    5 décembre 2017

Quelques cas où la participation d’un particulier à un service public a été qualifiée de collaboration occasionnelle par la jurisprudence

  • Des particuliers, ayant accepté bénévolement sur demande du maire de tirer un feu d’artifice à l’occasion d’une fête locale, blessés par l’explosion prématurée d’un engin ; CE Ass. 22 novembre 1946 n°74725.
  • Un particulier se portant volontairement au secours d’un enfant qui se noyait ; CE 31 mars 1965 n°61413.
  • Un particulier blessé en traversant les flammes d’un incendie de maquis pour secourir son fils et sa soeur qui étaient en danger ; CE 22 juin 1984 n°40605.
  • Une accompagnatrice bénévole blessée lors d’un accident survenu à l’occasion d’une sortie scolaire des élèves d’un lycée en Grèce ; CE 13 janvier 1993 n°63044.
  • Un conseiller municipal mortellement blessé en tentant d’assurer la stabilité de buts mobiles de football ; CE 14 décembre 1988 n°61492.
  • Un parent d’élève blessé lors de travaux de construction d’un muret d’escalade dans la cour d’une école communale ; CAA Bordeaux 3 mai 2001 n°97BX02204.
  • Un membre d’un groupe de jeunes accordéonistes amateurs invité par le maire à venir se produire à la fête annuelle organisée par sa commune. ; CE 2 juin 1972 n°80726.
  • Une personne participant bénévolement au démontage d’un podium fourni par une commune pour la fête locale traditionnelle    ; CE 17 novembre 1976 n°94560.
  • Un usager de la route mortellement blessé en tentant de porter secours à un automobiliste dont la voiture venait de se retourner sur le bas côté d’une route nationale; CE 30 avril 1990 n°61493.
  • Un sapeur-pompier volontaire grièvement blessé par l’effondrement du bûcher de la fête de la Saint-Jean, manifestation de caractère traditionnel dans la commune où il était érigé ; CE 24 janvier 2007 n°289646.
  • Le pilote d’hélicoptère, qui a volontairement accepté, en raison de l’urgente nécessité de l’intervention, de porter secours à une personne blessée en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail; CE 12 octobre 2009 n°297075.
  • Le père de deux adolescents disparus dans une grotte, décédé alors qu’il prêtait volontairement son concours aux sauveteurs en participant aux opérations de recherche au sein de la grotte ; CAA Douai 2 décembre 2004 n°02DA00615.

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Droit
Quelle est la réglementation ?

Quelle est la réglementation ?

La notion de collaborateur occasionnel n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

5 Déc 2017

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