La lutte contre les nuisances sonores

La répression des bruits de voisinage

  Activités, fêtes et manifestations    4 décembre 2017

Si ces bruits sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé publique, des agents assermentés de l’Etat ou des collectivités locales vont les constater par procès-verbal qui sera transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suit sa clôture au procureur de la République.
Les méthodes de constat du bruit de voisinage sont fonction de la catégorie du bruit
  • Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme provient d’un bruit lié au comportement, le constat se fait sans mesure acoustique. Est constatée la durée, la répétition ou l’intensité du bruit de voisinage.
  • Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme provient d’un bruit lié à une activité professionnelle, ou une activité culturelle, sportive ou de loisir, le constat s’opère par des mesures acoustiques. Sont prises en compte l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale du bruit.
  • Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme provient d’un bruit de chantier, l’infraction sera caractérisée par l’une des circonstances suivantes
    – non-respect des conditions de réalisation des travaux (horaires par exemple) ou d’utilisation et d’exploitation de matériels ou d’équipements
    – insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit
    – comportement anormalement bruyant.Le recours à la mesure acoustique n’est pas nécessaire pour constater la gêne provenant du bruit d’un chantier. Le constat de ces atteintes à la tranquillité du voisinage ou à la santé publique peut donner lieu à des sanctions pénales  : contraventions de 3ème classe et de 5ème classe, dans les conditions prévues par les articles R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la santé publique.

Le bruit de musique amplifiée

Des dispositions spécifiques sont prévues dans le Code de l’environnement concernant les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée aux articles R.571-25 à R.571-30 et R.571-96.

  • Outre les discothèques, les bars et les salles de concert, ces dispositions s’appliquent également aux salles des fêtes et salles polyvalentes communales diffusant régulièrement de la musique amplifiée.

En tant que gestionnaire des lieux, le maire est tenu :

  • d’établir une étude d’impact des nuisances sonores comportant une étude acoustique et la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore,
  • de prendre toutes mesures pour garantir la tranquillité des riverains en limitant le niveau sonore par des travaux d’isolation phonique ou la pose d’un limitateur de pression acoustique par exemple.

En cas d’infraction à ces dispositions, l’exploitant, ou le responsable de l’activité, s’expose à une contravention de 5ème classe.

Il encourt également des sanctions administratives, le préfet pouvant, après mise en demeure restée infructueuse, faire consigner une somme correspondant aux travaux, faire procéder d’office aux travaux ou encore suspendre l’activité.

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