La lutte contre les nuisances sonores

Quelle est la réglementation ?

  Activités, fêtes et manifestations    4 décembre 2017

Les pouvoirs de police générale du maire

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, définis à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire se voit chargé de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les rixes (…) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». En vue d’assurer la tranquillité publique, le maire peut prendre des mesures pour limiter les bruits et lutter contre les nuisances sonores. Ces mesures vont par exemple avoir pour objet de :

  • Limiter certaines activités professionnelles ou de loisirs dans le temps
  • Réglementer les jours et heures d’ouverture d’un établissement
  • Réglementer les heures d’utilisation de certains matériels ou outillage
  • Limiter le déroulement des spectacles de rue
  • Limiter ou interdire la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement.

Ces mesures, prises par arrêté, ne doivent cependant pas tendre à des interdictions générales et absolues.

En vertu de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut également réglementer ou interdire la circulation de certains véhicules. Il peut ainsi «    interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique    ». Il peut, par exemple    :

  • Interdire l’accès de certaines voies à des véhicules tout terrain ou des motos dès lors que leur passage peut engendrer un trouble anormal aux riverains
  • Règlementer la circulation sur les chemins ruraux.

Toutefois, il convient que les mesures soient adaptées, limitées dans le temps et ne restreignent pas exagérément les libertés individuelles, dont la liberté de circulation.

La police spéciale du maire en matière de bruit de voisinage

En complément des dispositions du Code général des collectivités territoriales, l’article L.1311-1 du Code de la santé publique permet au maire d’intervenir spécifiquement dans la lutte contre les bruits de voisinage. Le maire peut ainsi édicter, par arrêté, des dispositions particulières qui vont venir renforcer sur le territoire communal, des mesures prises sur le plan national ou départemental.
Le champ d’application de cette police spéciale est précisé par l’article R.1334-30 du Code de la santé publique. Sont concernés tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent :

  • des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent
  • des aéronefs
  • des activités et installations particulières de la défense nationale
  • des installations nucléaires de base
  • des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique.

Les 3 catégories de bruit

Trois catégories de bruits de voisinage sont à distinguer :

Les bruits liés au comportement des personnes ou des animaux ou des choses dont une personne à la garde.Il s’agit des bruits de la vie quotidienne :

  • cris d’animaux
  • appareils de diffusion de son et de musique, outils de bricolage, de jardinage
  • appareils électroménagers
  • pétards et artifices, jeux bruyants
  • fêtes, activités occasionnelles

Les bruits des activités professionnelles ou des activités culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de façon habituelle :

  • sports mécaniques, compétitions sportives, stands de tirs,
  • activités artisanales et industrielles hors ICPE…

Les bruits de chantier publics ou privés.

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