Le déneigement

Quelles sont les responsabilités de la commune en matière de déneigement ?

  Prévention et sécurité    30 novembre 2017

La responsabilité de la commune peut être engagée :

Pour défaut d’entretien normal

Même si le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques incombant à la collectivité, sa responsabilité sans faute peut être engagée au regard de circonstances particulières    :

  • Une voie en forte déclivité rendue particulièrement glissante par le tassement de la neige tombée quatre jours avant l’accident (CAA Bordeaux, 1re Ch. 31 août 2006, n°03BX01061).
  • La présence d’une plaque de verglas sur la chaussée, non signalée non sablée, résultant de la fuite d’une borne fontaine (CE 23 février 1968, n°70586).
  • Dès lors que la formation de verglas sur la chaussée est probable (annoncée par Météo France notamment), un traitement préventif de la chaussée doit être initiée ainsi qu’une signalisation adéquate sans attendre de constater son apparition (CAA Nancy, 4è Ch. 19 juin 2006, n°04NC00031).

La faute de la victime est de nature à exonérer la responsabilité de la collectivité. Est ainsi exonératoire    :

  • La connaissance du danger par la victime qui doit l’inciter à la prudence (CAA Marseille, 4è Ch.,    8 avril 2003, n°02MA01298).
  • L’imprudence de la victime qui a emprunté une chaussée, sans nécessité, recouverte par une plaque de verglas très apparente (CE 10 juillet 1972, n°81762).

De manière générale, la jurisprudence ne retient pas la responsabilité de la commune lors d’accident de piéton du fait de la présence de verglas dans la chaussée : « la présence d’une plaque de glace sur la chaussée ne constitue pas un danger excédant ceux contre lesquels les usagers doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences    » (CAA Bordeaux,è C2h. 13 mai 1996, n°95BX00141).

pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire

Le principe en la matière est le suivant : les mesures que l’autorité de police doit prendre en vue d’assurer le déneigement dépendent de l’importance et de la circulation sur ces voies ouvertes à la circulation publique. Le maire peut décider, à condition de respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et sous le contrôle du juge administratif, de ne pas procéder au déneigement de l’ensemble des voies de l’agglomération.

La responsabilité de la commune pour carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police est engagée en cas de faute lourde (CCA Nancy, 1re Ch. 27 mai 1997, n°92NC00602).

Votre responsabilité pénale peut être recherchée pour blessure ou pour homicide involontaire si, en cas d’accident le maire a commis, directement  une faute en n’accomplissant pas les diligences normales (articles 221-6  Code pénal) ou indirectement une faute caractérisée ou violé de façon manifeste une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (art 121-3 du code pénal).

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez