Le déneigement

Quelles sont les conditions de participation des exploitants agricoles aux travaux de déneigement de la commune ?

  Prévention et sécurité    29 novembre 2017

L’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, permet aux exploitants agricoles d’apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant:

  • le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département
  • le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Ainsi, la participation des exploitants agricoles au déneigement n’est possible que si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l’exploitant doit utiliser son propre tracteur ou celui mis à sa disposition par la collectivité territoriale.
  • la lame doit obligatoirement être mise à disposition de l’exploitant par la collectivité territoriale.

Si l’exploitant agricole utilise son propre tracteur, il est dispensé de l’obligation de le soumettre à une nouvelle réception par le service des mines.

La participation des exploitants agricoles au service hivernal doit garder un caractère accessoire dans leur activité. Elle ne doit ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel.

Conformément aux dispositions de l’article R.221-20 du Code de la route, les conducteurs de plus de 16 ans, des véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation agricole sont dispensés de permis de conduire.

 

Rémunération ou non de l’exploitant agricole

  • L’exploitant agricole qui apporte son concours à la commune en assurant le déneigement des routes peut être rémunéré par celle-ci. Dans ce cas, et dès lors qu’il utilise exclusivement la lame de déneigement fournie par la collectivité, il bénéficie de l’assurance contre les accidents du travail de la commune, dans la mesure où il a été déclaré.
  • Si l’exploitant agricole participe bénévolement au déneigement, il est alors considéré comme collaborateur occasionnel de la collectivité territoriale.

Responsabilité de la collectivité du fait de la participation des exploitants agricoles au déneigement

  • L’exploitant agricole qui intervient occasionnellement pour déneiger la voie publique bénéficie du régime de responsabilité sans faute applicable à la collaboration occasionnelle.

Ainsi, lorsqu’il subit un dommage du fait de son concours à une mission de service public, la responsabilité de la collectivité publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard.

  • Lorsqu’il cause des dommages dans l’exercice de sa mission de déneigement, l’exploitant agricole relève du même régime de responsabilité que les agents publics. Il convient alors de distinguer la faute de service de la faute personnelle, celle-ci permettant à la collectivité locale d’exercer une action récursoire à son encontre.

 

  • Si des dommages sont causés par la lame de déneigement équipant le tracteur et fournie à l’exploitant agricole par la collectivité territoriale, celle-ci voit sa responsabilité engagée dans l’utilisation qui en est faite.

Aérer et ventiler le logement même en hiver

Pour effectuer les opérations de déneigement, la commune peut également faire appel à un prestataire de services contre rémunération, dans le cadre d’un marché public. Il peut s’agir d’une personne publique (service de l’Etat, conseil général, établissement public …) ou d’une personne privée.

La commune sera tenue de respecter les règles applicables à la passation de tout marché public, notamment les principes de publicité et de mise en concurrence.

Le prestataire sera responsable des dommages causés à l’occasion de l’exécution du marché.

 

 

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez