Le déneigement

Quelles sont les règles de circulation pour les engins de service hivernal ?

  Prévention et sécurité    28 novembre 2017

Règles de circulation

Le Code de la route prévoit des règles dérogatoires lors de l’utilisation des engins de service hivernal en action de déneigement, salage ou sablage, lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers (article R.432-4 du Code de la route). Ces dérogations portent sur les règles :

  • De circulation sur le bord droit de la chaussée
  • De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies
  • De circulation à une vitesse anormalement réduite
  • Imposant un sens de circulation
  • De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues
  • D’engagement d’un véhicule dans une intersection

Le Code de la route prévoit également des règles particulières :

  • sur la vitesse de circulation, limitée à 50 km/h (article R.413-11 du Code de la route)
  • sur l’interdiction du dépassement des engins de service hivernal en action (article R.414-17 du Code de la route).

Permis de conduire des agents communaux

  • Conformément aux dispositions de l’ article R.221-4 du Code de la route, les conducteurs de tracteurs et véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Cette obligation a été rappelée par le Ministre de l’intérieur le 17 janvier 2012 (Question écrite n°107548, JO AN (R) du 17 janvier 2012).La loi n°2112-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue apporter une nouvelle exception à ce principe en modifiant l’article L.221-2 du Code de la route.Les employés municipaux sont dorénavant autorisés à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire de catégorie B (véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés aux transports de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises).

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