Les subventions aux associations

Quelles sont vos responsabilités ?

  Droit    25 octobre 2017

  • Votre responsabilité pénale peut être engagée pour prise illégalité d’intérêts, délit prévu par l’article 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Ont ainsi été condamnés quatre élus municipaux qui avaient participé au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils présidaient alors même qu’ils n’en avaient pas retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé n’était pas en contradiction avec l’intérêt communal (Cass. Crim., 22 octobre 2008, n°08-82068).

  • Votre responsabilité financière peut également être engagée pour gestion de fait. Celle-ci se définit comme le maniement de fonds publics par une personne n’ayant pas l’habilitation pour le faire et qui sera alors déclarée comptable de fait.

Cette situation est souvent la conséquence d’une association dont le financement est majoritairement assuré par la collectivité avec des élus locaux qui contrôlent  ses instances. Elles sont qualifiées d’associations   transparentes et les fonds gérés  conservent leur caractère public. Le maniement de ces fonds par  les élus, les exposent à une situation de  gestionnaire de fait.

Lorsque la gestion de fait est établie, le comptable de fait devient personnellement et pécuniairement responsable des fonds et valeurs qu’il a maniés. La mise en débet peut alors être prononcée, le comptable de fait devant ainsi rembourser la collectivité.

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