Les subventions aux associations

Quelles sont les subventions interdites ?

  Droit    25 octobre 2017

Les subventions à caractère politique

Les subventions intervenant dans le champ politique ne satisfont pas au critère de l’intérêt public local. Ces subventions à caractère politique sont donc en principe prohibées. Toutefois des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques (Art L 2144-3 du CGCT).

Sont  interdites les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d’une communauté urbaine ou encore aux associations politiques d’élus.

Toutefois, l’article L.2121-28 du CGCT permet aux communes de plus de 100.000 habitants de prendre en charge certaines dépenses de fonctionnement de groupes d’élus constitués en leur sein.

Les subventions aux associations syndicales

Avant 2002, les subventions aux organisations syndicales étaient strictement interdites.

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 a tempéré ce principe en insérant un nouvel article L.2251-3-1 dans le Code général des collectivités territoriales permettant aux communes et à leurs groupements d’attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Celles-ci sont alors tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. De même les locaux communaux peuvent être mis à la disposition des organisations syndicales.

Toutefois, la subvention ne peut être accordée à une association syndicale représentative que si elle finance une action présentant un intérêt général sur le plan local.  Sont interdites les subventions tendant à soutenir des préoccupations d’ordre politique ou syndical comme par exemple un conflit collectif du travail.

Les subventions à caractère cultuel

La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit les subventions à caractère cultuel. Cette interdiction vise également les associations «    mixtes    » dont l’objet n’est pas limité à l’exercice du culte et comprend des activités culturelles ou éducatives par exemple. Ce principe de non subventionnement connaît toutefois plusieurs aménagements en matière d’édifices du culte résultant de la loi et de la jurisprudence    :

1/ Si la loi du 9 décembre 1905 interdit en principe toute aide à l’exercice du culte, elle prévoit elle-même des dérogations où elle doit être articulée avec d’autres textes législatifs qui y dérogent ou y apportent des tempéraments    :

  • Loi du 13 avril 1908 modifiant l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905    : les personnes publiques devenus propriétaires des édifices des anciens établissements du culte catholique sont habilitées à engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices dont la propriété leur a été reconnue par la loi de 1905.
  • Loi du 31 décembre 1913    : les personnes publiques peuvent financer les travaux sur les édifices classés comme monuments historiques.
  • Loi du 25 décembre 1942 modifiant l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905    : les personnes publiques peuvent financer des travaux de réparation sur les édifices dont les associations cultuelles sont propriétaires.

Sont ainsi autorisés    :

  • Les dépenses d’une commune consacrées aux travaux de ravalement, au chauffage de l’édifice, au paiement de la part de la facture d’électricité correspondant à ce que nécessitent des travaux de conservation.
  • L’installation d’une horloge électrique.
  • Le gardiennage.

Sont interdites    :

  • Les dépenses relatives à la construction pure et simple d’un lieu de culte.
  • L’acquisition de mobilier destiné à l’exercice du culte.

2/ Si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, le Conseil d’Etat dans 5 arrêts du 19 juillet 2011 a considéré que ces décisions devaient respecter les éléments suivants    :

  • répondre à un intérêt public local
  • respecter le principe de neutralité à l’égard des cultes
  • respecter le principe d’égalité
  • exclure toute libéralité et toute aide au culte.

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