Les subventions aux associations

Quelle est la réglementation ?

  Droit    25 octobre 2017

L’intérêt public local

Selon l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». La commune ne peut alors octroyer une subvention à une association que si celle-ci a un objet et une activité présentant un intérêt public local.

Ne sont pas considérées comme répondant à un intérêt public local, les situations suivantes :

  • participer aux dépenses d’entretien de voies privées exclusivement réservées à l’usage de leur propriétaire.
  • prendre en charge des dépenses pour l’exécution de travaux de couverture d’un réservoir d’eau d’un lotissement ne présentant pas un intérêt général pour la commune.
  • accorder un soutien financier à des ouvriers grévistes, à des associations politiques d’élus. Sont considérées comme répondant à un intérêt public local, les situations suivantes    :
  • attribuer une subvention aux travaux de consolidation d’un chemin privé affecté de désordres menaçant l’assise d’une voie publique située en contrebas, et dont la fermeture isolerait plusieurs quartiers de centre ville.
  • octroyer une subvention pour permettre l’organisation d’un festival de jazz sur la commune.
L’absence de formalisme
  • L’association sollicitant une subvention n’est tenue par aucun formalisme pour présenter sa demande. Il est toutefois recommander d’utiliser le formulaire Cerfa 12156.05 . Aucun délai particulier ne doit être respecté. Cependant, les demandes vont coïncider avec les préparations et adoptions de budgets locaux.
  • Seules les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des subventions des collectivités territoriales.
Subventions « en nature »
Les personnes publiques peuvent apporter des aides «  en nature ». Souvent sous la forme de mise à disposition de locaux à titre gratuit ou moyennant paiement d’une redevance symbolique, l’appréciation de l’avantage accordé relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. De même la mise à disposition des associations de manière ponctuelle de personnels est possible. Une convention de mise à disposition devra être obligatoirement rédigée.
La convention d’objectifs pour les subventions supérieures à 23 000 euros

Il appartient à l’administration d’arrêter la forme de l’acte juridique attributif de subvention : arrêté, convention, délibération ou décision.

Toutefois il résulte de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse le montant de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention d’objectifs définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Pas de droit acquis

La commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou décider de ne pas reconduire une subvention, ou encore pour en diminuer le montant.

« L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir » Conseil d’Etat 25 septembre 1995 n°155970, Association CIVIC. Conséquence de ce principe, la subvention octroyée pour une affectation spécifique est susceptible de reversement en cas de non-respect des conditions de l’affectation dans la mesure où de telles conditions ont été mentionnées dans la décision d’octroi.

Interdiction du reversement de la subvention à un tiers

L’article L.1611-4 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

Obligation de publication

L’article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif a créé une obligation de publier le montant des subventions accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux associations et fondations. Cette publication est obligatoirement effectuée par voie électronique, depuis le site www.association.gouv.fr.

L’article L.2313-1 du CGCT prévoit également que, pour les communes de 3.500 habitants et plus, le budget de la commune est accompagné, en annexe, « de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestation en nature ou en subventions. »

Contrôle de l’usage des subventions

L’article L.1611-4 du CGCT permet à la commune de contrôler l’usage des subventions octroyées aux associations : « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. ». L’utilisation du formulaire CERFA 150059 01 peut simplifier le contrôle.

Par ailleurs, ces associations sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté une subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

L’utilisation de la subvention doit faire l’objet d’un contrôle car elle doit être utilisée conformément à son objet et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié. Le versement d’une nouvelle subvention sera subordonné à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement.

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez