Les responsabilités personnelles des élus

Les règles de compétence

  Droit    13 septembre 2017

En matière civile

Si le comportement fautif de l’élu est non dépourvu de tout lien avec le service, la victime d’un dommage peut choisir entre une action dirigée contre l’élu ou une action dirigée contre la collectivité.

La mise en cause de l’élu par le tiers peut être directe. Dans ce cas, la demande de réparation pécuniaire est faite devant le juge judiciaire qui ne sera compétent que si la faute présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service. En cas d’infraction, le juge pénal pourra être saisi. Le juge, en tout état de cause, n’est pas amené à porter une appréciation sur le fonctionnement même de l’administration.

Le conflit peut être élevé par l’élu ou la collectivité, par l’intermédiaire du préfet, pour incompétence du tribunal en l’absence de faute personnelle.

Arrêt T.C Pelletier du 30/07/1873 : cet arrêt est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Il fonde ainsi le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à autrui.

En matière pénale

Quelle que soit la faute (faute de service ou faute personnelle) la responsabilité pénale de l’élu peut toujours être recherchée devant les tribunaux répressifs.

Cas des délégations de fonctions

Le maire d’une commune peut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, s’exonérer de sa responsabilité pénale du chef d’homicide et de blessures involontaires s’il est établi qu’il a valablement délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, une telle délégation pouvant à son tour être subdéléguée dans les mêmes conditions (1).

L’assurance des responsabilités personnelles des élus

Cette assurance, bien que non obligatoire, est vivement conseillée. En effet, si les cas de responsabilité personnelle sont rares et ne contribuent pas à mettre souvent en jeu le contrat, plus fréquents sont les litiges engendrés par des mises en causes intempestives exercées par des particuliers. Aussi, les contrats d’assurance comportent le plus souvent une garantie de protection juridique qui accompagne l’élu dans la résolution des litiges et le protège financièrement, s’il est amené à solliciter les conseils d’un avocat. La protection juridique prend en charge les frais de procédure ou fournit des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’élu à un tiers. L’élu peut ainsi être défendu ou représenté dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre. Si l’élu a subi le dommage, l’aide apportée par la protection juridique peut lui permettre d’obtenir réparation à l’amiable ou dans le cadre d’un contentieux.

Entre le contrat d’assurance Responsabilité générale de la collectivité et celui de l’élu : lequel intervient ?

L’assurance de responsabilité de la collectivité couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative encourue par la collectivité du fait de ses biens, de ses activités, de ses agents, à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers. La faute de l’élu engage la responsabilité civile ou administrative de la collectivité si cette faute est une faute de service.

L’assurance de responsabilité personnelle de l’élu intervient en cas de faute personnelle ; c’est une faute détachable des fonctions de l’élu.

Un exemple de mise en cause d’un tiers suite à une décision du maire dans le cadre de ses fonctions illustre cette distinction : un maire refuse de mettre une salle communale à la disposition d’une association culturelle pour l’exposition d’œuvres d’art figuratif d’un sculpteur très controversé. Celui-ci, s’estimant lésé, engage une action en responsabilité contre l’élu.

Tout d’abord, il faut rappeler que le maire est libre de refuser le prêt de cette salle. S’il estime à tort qu’il n’existe pas d’intérêt communal et qu’il refuse la location de la salle, sa décision peut constituer une faute de service. La responsabilité de la commune est ainsi engagée et les conséquences pécuniaires prises en charge par son contrat de responsabilité générale.

Tout autre sera la solution si le maire refuse cette mise à disposition du local communal pour des considérations purement personnelles d’ordre politique, artistique, éthique, …Dans ce cas, cette faute commise par l’élu dans le cadre de ses fonctions présente le caractère de « détachabilité ». Elle permet d’engager la responsabilité personnelle de l’élu et son contrat de responsabilité personnelle pourra alors être mis en jeu.

La connaissance des missions dévolues au maire par la loi, la délimitation de ses compétences, l’analyse des faits et de la nature de la faute permettent d’appréhender le fondement de la responsabilité mise en jeu.

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez