Les responsabilités personnelles des élus

Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu en matière civile et administrative

  Droit    13 septembre 2017

En matière civile ou administrative

Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu est un régime spécifique qui concerne l’ensemble des agents publics, sous le contrôle final du juge administratif.

Cette responsabilité est subordonnée à la démonstration par la victime d’une faute personnelle commise par l’élu.

La faute personnelle de l’élu est une faute détachable de ses fonctions. Cette notion assez floue est définie selon la célèbre formule du Doyen Laferrière, la faute personnelle qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». La faute de service se révèle, quant à elle, « si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur ». La faute personnelle a pour conséquence de rendre l’élu responsable sur son patrimoine.

Caractéristiques de la faute personnelle

Il a été dit que la notion de faute personnelle n’est pas facile à cerner. L’analyse des faits de la jurisprudence ancienne, et celle plus récente, montre qu’ils relèvent pour la plupart de comportements excessifs, intentionnels ou non, tels que le désir de nuire, l’animosité et la malveillance.

Trois critères jurisprudentiels sont habituellement retenus pour la qualifier :

  • poursuite de préoccupations d’ordre privé ou d’un intérêt personnel ;
  • comportement excessif (violence physique, …) ;
  • acte inexcusable d’une particulière gravité.

Cumul de faute

La faute personnelle de l’élu peut néanmoins engager la responsabilité de l’administration lorsque :

  • elle coexiste avec une faute de service ;
  • elle constitue en même temps qu’une faute personnelle une faute de service.

Dans ce cas, la responsabilité de la commune peut être recherchée en premier lieu devant le juge administratif par la victime qui bénéficie, de toute évidence, d’un système plus favorable. En effet, l’assiette de solvabilité est forcément plus grande et la victime a tout intérêt à agir contre la collectivité laquelle aura un recours contre l’élu.

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