Les responsabilités personnelles des élus

Infos pratiques

  Droit    13 septembre 2017

Paiement de la cotisation de l'assurance RP des élus

Dans l’état actuel des textes, l’assurance personnelle de l’élu ne peut en aucun cas être payée par la collectivité. Selon une circulaire interministérielle datée du 25 novembre 1971 : « la commune ne peut prendre à sa charge, même sans augmentation de prime, l’assurance de la responsabilité personnelle des maires ».

Paiement des frais de défense par la commune

Si la faute personnelle n’a pas été reconnue, les frais de justice sont pris en charge par la commune. Il a, en effet, été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l’exercice de ses fonctions » (CAA Bordeaux, 25 mai 1998 M.X).

 

Protection fonctionnelle des élus

La « protection fonctionnelle » modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 met à la charge de la collectivité l’obligation de couvrir les frais engagés par l’élu pour assurer sa défense, à condition que les faits incriminés ne constituent pas une faute personnelle détachable de ses fonctions.

En cas de mise en cause pour délits non intentionnels, pour des faits accomplis dans le cadre de l’action locale, les élus bénéficient d’une protection fonctionnelle. Les collectivités ont l’obligation d’accorder à leurs élus locaux, (élu, président de collectivité ou président ou vice-présidence d’EPCI) une protection fonctionnelle qui peut comporter le remboursement par elles des frais engagés pour assurer leur défense. Cette obligation de protection ne joue que si les faits en cause ne constituent pas une faute personnelle de l’élu et détachable de l’exercice de ses fonctions (CAA Bordeaux 25 mai 1998, M.X).

Il n’existe pas de protection fonctionnelle pour l’élu administrateur d’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) désigné par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, qui délibère sur les relations d’affaires avec cette SEML.

 

Droit des associations départementales des maires d'ester en justice

Sous certaines conditions, les associations départementales de maires affiliées à l’Association des maires de France peuvent déclencher l’action publique pour la défense de leurs membres (article 2-19 du Code de procédure pénale) dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

a – L’élu local victime des infractions, objet des poursuites, doit, lui-même, s’être porté partie civile. b – Il doit donner son accord à l’intervention de l’association départementale de maires.

c – Celle-ci doit être régulièrement déclarée et avoir déposé ses statuts depuis au moins cinq ans.

d – La dérogation ne concerne qu’un nombre limité d’infractions, à savoir : injures, outrages, menaces, coups et blessures, dont ils ont été victimes à raison de leurs fonctions.

 

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