Les responsabilités personnelles des élus

Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu en matière pénale

  Droit    13 septembre 2017

Le principe, selon l’article 121-3 du Code pénal à portée générale, est « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Dans cet article, figure également l’exception qui pénalise les fautes non intentionnelles et ce, dans trois hypothèses :

  • en cas d’homicide involontaire ;
  • en cas de blessures involontaires ;
  • en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Ces délits non intentionnels existent également dans d’autres cas comme le traitement informatique, la divulgation d’informations nominatives, la dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet de l’incendie ou d’une explosion, le délit de pollution de rivière.

D’autres délits concernent plus particulièrement les élus du fait de leurs fonctions :

  • délit de favoritisme (cf. fiche « le délit de favoritisme ») ;
  • prise illégale d’intérêt (cf. fiche « la prise illégale d’intérêt »)

La nécessité d’une faute et d’un lien de causalité

La répression pénale ne s’exerce que s’il y a un fait fautif, un dommage et un lien de causalité. La loi n° 2000-647 du 10 juillet

2000 établit un nouveau régime de responsabilité générale. Ont été précisées par la loi :

  • la nécessité, dans certains cas, soit d’une faute caractérisée soit d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, pour engager la responsabilité pénale de l’élu ;
  • la notion d’auteur direct ou d’auteur indirect.

Enfin et surtout, cette nouvelle conception de la faute non intentionnelle met fin au principe de l’unicité des fautes civiles et pénales. Dorénavant, l’absence de faute pénale ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute délictuelle ou quasi- délictuelle (art. 4-1 du Code de procédure pénale). En clair, si l’élu n’est pas jugé responsable pénalement, la victime peut demander réparation du préjudice par la juridiction civile.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de mieux délimiter les différents cas de responsabilité pénale des personnes.

Quelques exemples des principaux délits non intentionnels

  • délits d’homicide involontaires et de blessure involontaires ;
  • délits de mise en danger de la personne ;
  • délits d’atteintes à l’environnement avec particulièrement ceux touchant les secteurs relatifs à :
    • l’élimination des déchets et la récupération des matériaux (art L.541-46 ou L.541-9 du Code de l’environnement)
    • l’exploitation des installations classées sans autorisation (art L.514-9 du Code de l’environnement).
  • délits de pollution des eaux relevant notamment des articles L.432-2 et L.432-3. Ces articles ont sanctionné la responsabilité pénale des élus dans le domaine des stations d’épuration en matière de gestion d’un service d’assainissement ;
  • violation d’obligations légales, par exemple le traitement des informations (cf. fiche «   le respect de la loi informatique et libertés dans les communes »).

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