Le défibrillateur

Quelle est la réglementation ?

  Prévention et sécurité    12 septembre 2017

De nombreux acteurs (collectivités, entreprises, gestionnaires d’espaces publics) s’équipent de ce type d’appareil. La règlementation est issue des textes suivants :

  • Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins qui précise que toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques.
  • L’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation de défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
  • L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique.

Est-il obligatoire de s’équiper    ?

Il n’y a aucune obligation concernant la mise à disposition de ce type d’équipement dans l’espace public à destination des administrés. Ce choix est libre et du ressort des élus des collectivités.

Concernant la mise à disposition aux agents, la réglementation du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours.

Toutefois, l’autorité territoriale étant soumise à l’obligation de sécurité de résultat, la mise à disposition de cet équipement est recommandée dans les situations suivantes :

  • la présence de nombreuses personnes réunies sur un même lieu
  • la présence de nombreuses personnes fragiles ou de plus de 50 ans
  • lorsque les centres de secours sont éloignés
  • lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques importants
  • Lorsqu’il y a des risques spécifiques, tels que les travaux électriques ou ceux exposant à la noyade.

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