Les collectivités et le risque alcool au travail

Quelle est la réglementation ?

  Prévention et sécurité    11 septembre 2017

Que prévoit le Code du travail ?

L’article R 4228-21 0 du Code du travail prévoit l’interdiction de boisson alcoolisée sur les lieux du travail, exception faite du vin, de la bière, du cidre, du poiré.

La consommation d’alcool « léger » est donc autorisée, à condition d’être modérée.

Cependant, il est recommandé de proscrire, dans le règlement intérieur ou par note de service, toute consommation d’alcool sur le lieu de travail, quel que soit le type de boisson. L’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson (Article R 4225-2 du Code du travail)

Quel est le régime de responsabilité de la Collectivité ?

La responsabilité de la collectivité

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, met à la charge de l’employeur une obligation de veiller à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. L’autorité est représentée par toute personne titulaire de responsabilités d’encadrement. Une obligation de prudence et de sécurité est instaurée. La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale consacre l’obligation de l’employeur public en matière de santé et de sécurité au travail (art. 48).

La réglementation relative au contrôle

Il n’existe pas de réglementation spécifique en matière de contrôle permettant l’utilisation d’éthylotest ou alcootest sur le lieu de travail. Cette réglementation existe seulement en matière de conduite automobile et d’utilisation de machines dangereuses.

Cependant, le recours à ce type de test est possible uniquement lorsqu’il s’agit de faire cesser une situation dangereuse ou pour des raisons de prévention (un agent qui aurait à conduire un engin par exemple) (Circulaire du 5 mars 1983 relative à la prévention des problèmes liés à la consommation d’alcool dite « circulaire Ralite »).

A noter que le refus d’un contrôle peut être assimilé à un refus d’obéissance (Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 1980).

Dans tous les cas, ces mesures doivent faire l’objet d’un travail et d’une validation avec le CHSCT, inscrites dans le règlement intérieur ou diffusées par une note de service.

Les sanctions

L’état alcoolémique n’est pas un motif de sanction en tant que tel, mais il peut engendrer des effets qui peuvent être à l’origine de sanctions.

En l’occurrence, la sanction peut être liée à un manquement aux obligations professionnelles. En effet, l’article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction publique ordonne à tout agent un devoir d’obéissance et une responsabilité dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. En conséquence, toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions est passible de sanctions.

Là encore, ces mesures doivent faire l’objet d’un travail et d’une validation avec le CHSCT, inscrites dans le règlement intérieur ou diffusées par une note de service.

Les mesures préventives et curatives

Les articles 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 34 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 permettent à l’employeur public d’intervenir : sur le contrôle de l’aptitude de l’agent à remplir ses fonctions par l’administration ; sur l’obligation de soins en plaçant d’office l’agent en congé de longue maladie.

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