La prise illégale d'intérêts

Quelle est la réglementation ?

  Droit    31 août 2017

L’article 432-12 du Code pénal définit la prise illégale d’intérêts comme :

« Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Des dérogations sont prévues à ce principe pour les communes comptant 3 500 habitants au plus

Les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent    :

  • traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de service dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros,
  • acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement,
  • acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines.

Les conditions de mise en œuvre de ces dérogations sont les suivantes

  • Lorsque le maire est intéressé, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour représenter la commune, dans les conditions de l’article L.2122-26 du Code général des collectivités territoriales,
  • L’élu intéressé (maire, adjoint ou conseiller municipal) doit s’abstenir de participer à la délibération relative à la conclusion ou l’approbation du contrat,
  • Le conseil municipal ne peut pas se réunir à huis clos.

Les juridictions pénales exercent un contrôle très sévère sur l’application de ces dérogations.

Le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’élu ou l’agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance (Cass. crim. 4 octobre 2000 n°99-85404).

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